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Dépôt Frauduleux de Marque : Protection des Droits des Artistes
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
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Action en Nullité de Marque : Importance des Délais et Procédures
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être suspendu que par des actes judiciaires tels qu’une…
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Comprendre l’Action en Nullité de Marque
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Selon l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque est irrecevable si le demandeur a toléré son usage pendant cinq ans. Toutefois, ce délai de tolérance ne s’applique que si le dépôt de la marque contestée a été effectué de bonne foi. Cette jurisprudence, rendue par la…
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Action en nullité de marque : enjeux et délais
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que seul un acte de procédure, tel qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, peut interrompre…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Délai
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La déchéance de marque intervient lorsque le titre de presse, ayant fait l’objet d’un dépôt de marque, cesse de paraître. Les juges peuvent alors établir le début du délai de déchéance de cinq ans à partir de l’envoi d’une lettre à la commission paritaire des publications, signalant l’arrêt de la parution. Cette jurisprudence, rendue par…
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Nullité des Marques de Vin : Importance de l’Authenticité et de la Transparence
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La Cour de cassation a annulé la marque “Château Le Grand Housteau”, estimant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine du vin. En effet, si les parcelles désignées par le toponyme ne représentent qu’un faible pourcentage du vignoble, et sans preuve d’une vinification séparée, la marque ne respecte pas l’article L. 711-3 c)…
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Nullité de Marque : Caractère Distinctif et Jurisprudence
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
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Conséquences de la Nullité de Marque
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Un signe déceptif ne peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, échappe aux règles de prescription et de forclusion des articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. Contrairement aux actions en contrefaçon et en revendication, qui se prescrivent par trois…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant M.X à la société L’Oréal, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque « Loulou ». M.X, ayant cédé ses droits sur un dessin pour l’étui du parfum, a obtenu gain de cause pour contrefaçon, les juges ayant interprété strictement le contrat de cession. Ils ont exclu la possibilité pour…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Exploitation Active
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La société Laporte, détentrice de marques incluant « Playboy », a contesté la marque « boy » déposée par Playboy entreprise international. En appel, Playboy a obtenu la déchéance de certaines marques de Laporte, mais a également demandé la déchéance de la marque « Playboy » pour des articles d’habillement. Cette demande a été rejetée par la Cour de cassation, qui…
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Refus d’enregistrement d’un blason : enjeux historiques et culturels
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La décision de l’OHMI de refuser l’enregistrement du blason de l’URSS comme marque communautaire a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance. L’OHMI a jugé que ces symboles pourraient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, notamment dans les États membres ayant subi le…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Marque ‘Cannabis’ : Défis de la Descriptivité et Impacts pour les Producteurs
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L’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les…
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Dépôts de marques frauduleux : enjeux et conséquences
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La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
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Risque de confusion : Le projet Galileo et ses implications juridiques
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Le 10 mai 2006, le TPUE européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo concernant l’utilisation du terme « Galileo » par la Commission pour son système de navigation par satellite. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque du groupe et le signe utilisé par la Commission, car…
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Cour d’appel de Versailles, 9 septembre 2014
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La marque « Bistrot Parisien » est considérée comme non valide en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, les termes utilisés désignent des caractéristiques essentielles des services de restauration, tels que la provenance géographique et le type de cuisine. Le mot « bistrot » évoque un petit…
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TPUE, 20 septembre 2011
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La décision de l’OHMI de refuser l’enregistrement du blason de l’URSS comme marque communautaire a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance. L’OHMI a jugé que ces symboles pourraient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, notamment dans les États membres ayant subi le…
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Cour de cassation, ch. com., 16 février 2010
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Dans l’affaire opposant M.X à la société L’Oréal, la Cour de cassation a statué sur la nullité de la marque « Loulou ». M.X, ayant cédé ses droits sur un dessin pour l’étui du parfum, a obtenu gain de cause pour contrefaçon, les juges ayant interprété strictement le contrat de cession. Ils ont exclu la possibilité pour…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 décembre 2009
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La marque « Puta Madre » doit être déclarée nulle en vertu de l’article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. Bien que cette expression soit étrangère, sa traduction littérale est évidente pour un public français, évoquant une connotation vulgaire et injurieuse. Le rapprochement des termes « mère » et « pute » dévalorise la…
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TPUE, 19 novembre 2009
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L’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les…
