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Nullité de Brevet : décision du 15 février 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/02263
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2013 (n° 042, 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/02263. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2011 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…
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Nullité de Brevet : décision du 13 décembre 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/13072
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 13 DECEMBRE 2012 (n° 726 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/13072 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
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Nullité de Brevet : l’affaire Arcelormittal
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La juxtaposition de moyens techniques connus ne permet pas la protection par le droit des brevets, celle-ci n’implique pas d’activité inventive si comme ici, combinés, ces moyens ne produisent aucun effet propre, ou synergique, la juxtaposition de moyens connus étant distinguée de l’ « invention de combinaison » (Cass. Com., 23 juin 2015, pourvoi n°…
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La description insuffisante de Brevet
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Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
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Brevets : les extensions de revendication
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Les extensions abusives de revendications de brevets peuvent être annulées. En effet, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du…
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Brevets : l’antériorité destructrice de nouveauté
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En application de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite…
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Brevets : la notion d’utilisateur averti
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La notion d’utilisateur averti s’apprécie différemment selon les produits brevetés. L’utilisateur averti est un observateur doté d’une vigilance particulière, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. La position de la CJUE La Cour de Justice a définit dans son arrêt du 20 octobre 2011, dit PepsiCo, Inc./Grupo Promer…
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Obtenir la nullité d’un brevet : la divulgation publique antérieure
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Pour faire annuler une revendication de brevet pensez à recourir à l’absence de nouveauté. Toute divulgation publique par un tiers sur la revendication en cause emporte nullité du brevet pour défaut de nouveauté. Affaire Biomediqa Au mois de mai 2016, la société TC Médical et la société Rhea, devenue Hiolle Technologies, se sont rapprochées afin…
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Obtenir la nullité d’un brevet par l’absence d’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…
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Nullité de revendications de brevets : Sanofi c/ Mylan
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Des revendications de brevets peuvent être annulées dès lors qu’elles sont évidentes pour l’homme du métier, à la fois à la lumière de ses connaissances générales et à la lecture de la demande de brevet. La nullité du brevet européen Selon l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen…
