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Notification > Définition juridique
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1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
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Notification > Définition juridique
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1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
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Notification > Définition juridique
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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Délai de contestation en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] [C] a contesté ces mesures, les jugeant…
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Caducité et notification en appel – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a déposé ses conclusions le 3 juillet 2024, tandis que l’intimée s’est constituée le 10 juin 2024. Un avis de caducité a été envoyé…
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Délai de contestation et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024, mais les…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG : 24/06860 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié le 18 novembre 2024. Ce désistement, effectué avant la présentation de conclusions au fond, est considéré comme parfait, car l’intimée n’a pas formé d’appel incident. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Interruption et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, signalant une pause dans la procédure judiciaire. Cette décision, rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs dans le processus. Toutefois, il a été…
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Interruption et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, suspendant le déroulement de l’affaire en raison de circonstances spécifiques. L’absence de diligences des parties a conduit à la radiation de l’affaire, impliquant une suspension des procédures. Toutefois, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge, à condition que les diligences requises soient…
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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de forclusion – Questions / Réponses juridiques
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La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été déposées le 23 mai,…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant ainsi parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles…
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Délai de remise des conclusions : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et débouté ses demandes, la condamnant à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Un avis a fixé l’audience à bref délai, et la signification de l’appel a été délivrée le…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités dans la notification des droits et l’absence…
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Irrecevabilité d’une contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] a contesté ces mesures, les jugeant excessives,…
