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Cour d’appel de Pau, 25 novembre 2024, RG n° 24/03287
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [V] [E], est né le 16 février 1997 à [Localité 1] et est de nationalité marocaine. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2], assisté par son avocat, Maître Mathieu APPAULE, et un interprète assermenté en langue arabe. Décisions Administratives Le 30 septembre 2024, le préfet…
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Cour d’appel d’Orléans, 25 novembre 2024, RG n° 24/03129
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Contexte de l’affaire La cour a rendu une ordonnance concernant une mesure de placement en rétention administrative, qui a été contestée par la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique. Cette mesure a été mise en question suite à une décision d’assignation à résidence notifiée le 24 novembre 2024. Décision de la cour La cour a constaté…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et droits des étrangers
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Monsieur X, né le 16 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Le 30 septembre 2024, le préfet de la Corrèze a ordonné son éloignement du territoire français, avec interdiction de retour de dix ans. Après un appel le 22 novembre 2024, il a soutenu…
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Inexistence juridique d’une mesure administrative et ses conséquences.
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La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [K]. Contestant ce jugement, elle a déposé une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Cependant, le 18 juin 2024, un avis de caducité a été émis, suivi de conclusions d’incident de la SASU Groupe Goyer demandant la caducité…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement en faveur de Mme [K], qui a contesté cette décision par une déclaration d’appel le 11 mars 2024. La SASU Groupe GOYER a constitué avocat le 1er avril 2024, demandant la caducité de l’appel. Le 1er juillet, elle a sollicité 1000…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01583
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Ordonnance de référé et déclaration d’appel Le 11 janvier 2024, le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé. Par la suite, Madame [Y] [T] a formalisé une déclaration d’appel le 28 février 2024. Fixation de l’affaire et conclusions L’affaire a été fixée à bref délai par un avis daté du 29…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01583
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Ordonnance de référé et déclaration d’appel Le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé le 11 janvier 2024. Par la suite, Madame [Y] [T] a formalisé une déclaration d’appel le 28 février 2024. Fixation de l’affaire et conclusions L’affaire a été fixée à bref délai par un avis daté du 29…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13939
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Délai fixé pour les diligences Le 19 novembre 2024 a été établi comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire. Une conférence de mise en état a été programmée pour le 21 novembre 2024. Absence de diligences En raison de l’absence d’accomplissement des diligences requises, une décision a été…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00777
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [K], salariée. Déclaration d’Appel Mme [K] a enregistré une déclaration d’appel au greffe le 11 mars 2024, contestant le jugement précédent. Constitution d’Avocat La SASU Groupe GOYER, intimée dans cette affaire, a constitué avocat…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00777
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [K], salariée. Ce jugement a été contesté par Mme [K] qui a enregistré une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Constitution d’Avocat et Caducité La SASU Groupe GOYER, intimée dans cette affaire, a constitué…
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Notification des conclusions et caducité de la procédure : enjeux et conséquences.
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Le 11 janvier 2024, le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé, suivie d’une déclaration d’appel par Madame [Y] [T] le 28 février. L’affaire a été fixée rapidement, et les conclusions de l’appelante ont été déposées le 29 mars. Cependant, le 20 juin, la société [E] a demandé la caducité de…
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Notification des conclusions et caducité de la procédure : enjeux et conséquences.
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Le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé le 11 janvier 2024, suivie d’une déclaration d’appel par Madame [Y] [T] le 28 février 2024. L’affaire a été fixée pour audience le 25 octobre 2024, après des conclusions déposées par l’appelante. La société [E] a demandé la caducité de l’appel, arguant que…
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Délai et conséquences de l’absence de diligences dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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Le 19 novembre 2024 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sans quoi l’affaire serait radiée. En raison de l’absence de ces diligences, une décision de radiation a été prise le 21 novembre 2024. Le réenrôlement de l’affaire dépendra de l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie…
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Formalismes procéduraux et droits des parties : enjeux de la notification dans le cadre d’une saisine.
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros et a condamné la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros, ainsi que des congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel le 5 décembre 2018. Le 26 novembre 2020,…
