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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03021
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Caducité de la déclaration de saisine : conséquences d’un manquement aux délais de signification
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03021
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Caducité de la déclaration de saisine : conséquences d’un manquement aux délais de signification
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/02751
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Les observations de Maître Vincent FAGET révèlent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans le délai imparti
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Les observations de Maître Vincent FAGET révèlent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/17127
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Le 28 novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à l’absence d’observations écrites de l’appelante, qui n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Un avis de fixation avait été délivré le…
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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
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Le 28 novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à l’absence d’observations écrites de l’appelante, qui n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Un avis de fixation avait été délivré le…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/17127
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Le 23 octobre 2024, un avis de fixation à bref délai a été émis, soulignant l’urgence de la situation. Le 20 novembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de présenter leurs arguments. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel dans le délai imparti, entraînant l’absence de…
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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
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Le 23 octobre 2024, un avis de fixation à bref délai a été émis, soulignant l’urgence de la situation. Le 20 novembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de présenter leurs arguments. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel dans le délai imparti, entraînant l’absence de…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
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Le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J], confirmant l’adéquation de sa prise en charge. Suite à cette décision, Mme [B] a interjeté appel le 21 novembre. Le dossier a été transmis au Ministère Public, qui a rendu ses conclusions le 22 novembre. Un certificat…
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Évaluation de la pertinence d’une mesure d’hospitalisation complète et de son appel subséquent.
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Le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J], confirmant l’adéquation de sa prise en charge. Suite à cette décision, Mme [B] a interjeté appel le 21 novembre. Le dossier a été transmis au Ministère Public, qui a rendu ses conclusions le 22 novembre. Un certificat…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.121
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Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.075
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L’arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024 présente deux erreurs matérielles. La cour d’appel de Lyon est incorrectement mentionnée comme juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, alors qu’il s’agit de la cour d’appel de Paris. De plus, la cour d’appel de Paris est désignée à tort comme juridiction de renvoi. La Cour a donc rectifié…
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Correction des erreurs matérielles dans un jugement : précisions sur la juridiction compétente et les conséquences pour les parties.
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L’arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024 présente deux erreurs matérielles. La cour d’appel de Lyon est incorrectement mentionnée comme juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, alors qu’il s’agit de la cour d’appel de Paris. De plus, la cour d’appel de Paris est désignée à tort comme juridiction de renvoi. La Cour a donc rectifié…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02524
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Le 24 novembre 2024, M. [I] [K] a été placé en rétention par l’autorité administrative. Le 25 septembre, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée. Le conseil de M. [I] [K] a demandé le rejet de cette prolongation sans fournir de moyens. Le tribunal a finalement déclaré recevable la requête…
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Prolongation de la mesure de rétention : Évaluation des garanties de représentation et des circonstances individuelles.
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Le 24 novembre 2024, M. [I] [K] a été placé en rétention par l’autorité administrative. Le 25 septembre, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée. Le conseil de M. [I] [K] a demandé le rejet de cette prolongation sans fournir de moyens. Le tribunal a finalement déclaré recevable la requête…
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Radiation et rétablissement : enjeux de diligence procédurale
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Le 26 novembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, entraînant un arrêt temporaire des procédures. Cette décision, prise en vertu des articles 377 et 781 du code de procédure civile, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs judiciaires. Toutefois,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00544
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Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du 18 avril 2024, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a été condamnée à verser 1.500 euros au Fonds Commun de Titrisation ABUSUS. Un avis a été envoyé pour une audience le 3 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Décision de rétention administrative Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [Z] [M] [X] [T], un ressortissant péruvien né le 1er août 1983, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 13 heures 30. Demande de prolongation de la rétention…
