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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a été représentée par Me Xavier Termeau, tandis que M. [Y] [J] était…
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Identité des Parties M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1] et de nationalité togolaise, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention n°[2] et est assisté par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli.…
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis fin…
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Le 30 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Grasse a ordonné la mainlevée des soins psychiatriques de Monsieur [O]. Cependant, le procureur a interjeté appel, demandant un recours suspensif, sans notifier les parties concernées, ce qui constitue une violation des exigences légales. Les certificats médicaux fournis n’ont pas démontré de risque grave pour Monsieur [O]…
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Contexte Légal La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et les décrets n° 2011-846 et n° 2011-847 du 18 juillet 2011 encadrent les droits et la protection des personnes sous soins psychiatriques, ainsi que les modalités de leur prise en charge. Ces textes définissent les procédures judiciaires relatives à la mainlevée ou au contrôle…
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Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [G] [N] en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers. Un certificat médical du 30 décembre a justifié son absence lors de l’audience, où elle était représentée par son avocat. Hospitalisée depuis le 29 novembre après une ingestion médicamenteuse…
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Madame [G] [N], née le 7 mars 2006, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Cette décision a été prise à la demande d’un tiers. Saisine et avis d’audience Le 24 décembre…
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La Cour a rectifié une erreur dans la minute 24/357 du 20 septembre 2024, précisant que la mention correcte est S.M.C [E] au lieu de SOCIETE DE MOYENS D’ECHORADIO. Les dépens liés à cette procédure seront à la charge du Trésor Public, en tenant compte des motifs présentés. De plus, l’arrêt rectificatif sera mentionné sur…
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La Cour a rectifié une erreur dans la minute 24/357 du 20 septembre 2024, précisant que la mention correcte est S.M.C [E] au lieu de SOCIETE DE MOYENS D’ECHORADIO. Les dépens liés à cette procédure seront à la charge du Trésor Public, en tenant compte des motifs présentés. De plus, l’arrêt rectificatif sera mentionné sur…
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L’incident de caducité a été plaidé lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024. L’intimée soutient que les conclusions de l’appelant n’ont pas été notifiées dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile. En effet, l’avocat de la société Sefor a été constitué le 22 avril 2024, et…
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Les observations de Maître Vincent FAGET révèlent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel…
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Les observations de Maître Vincent FAGET révèlent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel…
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Le 28 novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à l’absence d’observations écrites de l’appelante, qui n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Un avis de fixation avait été délivré le…
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Le 28 novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à l’absence d’observations écrites de l’appelante, qui n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Un avis de fixation avait été délivré le…