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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00040
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées aux situations de risque immédiat, doivent être justifiées par un psychiatre et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille et consulter le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit évaluer la légitimité des motifs sans se substituer…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 7 janvier 2025, RG n° 23/00354
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Exposé du Litige Le 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a prononcé la résiliation de la convention d’occupation d’un appartement à Fort-de-France, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Y]. En conséquence, une expulsion a été ordonnée si les lieux n’étaient pas libérés. Appel de la Décision…
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Caducité de l’appel : enjeux de procédure et obligations de signification
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Le 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a résilié la convention d’occupation d’un appartement à Fort-de-France, ordonnant l’expulsion de Monsieur [F] [Y]. Ce dernier a interjeté appel le 21 août 2023, demandant l’infirmation du jugement et la recevabilité de son appel. Cependant, la cour a constaté le non-respect des délais de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée,…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit statuer rapidement sur la légitimité de la mesure. Dans…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00050
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00042
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous réserve d’informer un membre…
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Difficultés liées à la notification des droits et à la rétention administrative des étrangers
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Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’obligation de quitter le territoire national de Monsieur [S] [R], suivi de son placement en rétention. Malgré un appel interjeté le 3 janvier 2025, son avocate, Me Aziza DRIDI, a contesté la régularité de la procédure, soulignant une notification tardive de ses droits en garde…
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Délai de notification des droits et régularité des procédures en rétention administrative
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Monsieur [W] [C] a contesté son placement en rétention, arguant d’une notification tardive de ses droits et d’irrégularités dans l’utilisation d’un interprète. Son avocat a souligné que la notification, effectuée trois heures après son placement, entravait l’exercice de ses droits. Malgré ces arguments, il a été établi que la notification, bien que tardive, ne constituait…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Procédure et moyens Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et a décidé du placement en rétention de Monsieur [S] [R], notifié le même jour. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [S] [R] dans des locaux de rétention.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 20 mars 2024 par le Préfet du Var, suivi d’une décision de placement en rétention…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés, garantissant un contrôle judiciaire. Une mesure est considérée comme nouvelle si elle est prise plus de…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées en dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et une documentation précise. Le renouvellement des mesures, au-delà de 48…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00012
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée,…
