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Tribunal judiciaire de Lyon, 9 janvier 2025, RG n° 18/02452
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Contexte de l’affaire Le 7 novembre 2018, la société [11] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester une décision de la Commission de Recours Amiable de l’Urssaf Rhône-Alpes. Cette décision, rendue le 28 septembre 2018 et notifiée le 16 octobre 2018, avait rejeté la contestation d’un redressement fiscal concernant les…
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Conciliation et remboursement : enjeux de la régularité des cotisations sociales.
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Le 7 novembre 2018, la société [11] a contesté une décision de l’Urssaf Rhône-Alpes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, suite à un redressement fiscal pour les années 2013 à 2015. Les parties ont ensuite convenu d’un accord de conciliation, stipulant un remboursement total de 13 639 euros par l’Urssaf, réparti sur plusieurs années. La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant au nom de Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et de son épouse, Madame [O], [D] [M] épouse [L], née en 1960. Les deux parties résident à la même adresse dans la localité de [Localité 5]. Contexte…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Les parties concernées par la requête d’adoption simple sont Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et son épouse, Madame [O], [D] [M], née en 1960. Contexte de la Requête Le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées Madame Le Procureur de la République de Bordeaux a introduit une requête aux fins d’adoption simple concernant Monsieur [B], [K] [L] et son épouse, Madame [O], [D] [M]. Monsieur [B] est né en 1968 à [Localité 7] et Madame [O] en 1960 à [Localité 8]. Les deux résident à la même adresse à…
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Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière familiale
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Le Tribunal de Bordeaux a examiné la requête d’adoption simple présentée par le Procureur de la République au nom de Monsieur [B], [K] [L] et de son épouse, Madame [O], [D] [M]. L’audience, tenue le 09 janvier 2025, a confirmé que les conditions légales étaient remplies. Le jugement a prononcé l’adoption de [C] [N], née…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/05875
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Délai pour accomplir les diligences Le délai pour accomplir les diligences a été fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état est prévue pour le 09 janvier 2025. Ordonnance de radiation L’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement de l’affaire…
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Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière familiale
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné, le 09 janvier 2025, une requête d’adoption simple présentée par Madame Le Procureur de la République. Les requérants, Monsieur [B] et Madame [O], souhaitent adopter [C] [N], née en 2000. Le jugement a été rendu en audience publique, conformément aux dispositions légales. Le Tribunal a prononcé l’adoption simple,…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Absence de signification de la déclaration d’appel La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé qui n’était pas constitué. Cette absence de signification a été constatée dans le cadre de la procédure. Avis de caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été adressé à l’appelant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04004
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SARL GARANTIMMO détient les lots n°23 et 46 d’un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 7], soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic SJLB, a assigné la SARL GARANTIMMO en raison d’impayés de charges de copropriété, demandant une injonction pour notifier son…
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Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière familiale
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Le Tribunal de Bordeaux a été saisi le 19 novembre 2024 d’une requête d’adoption simple introduite par Madame Le Procureur de la République. L’audience s’est tenue le 09 janvier 2025, sans débat. Après avoir vérifié la conformité aux articles du Code Civil, le Tribunal a prononcé l’adoption de [C] [N] par Monsieur [B] et Madame…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/13464
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Contexte Juridique L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la signification des déclarations d’appel. Délai de Signification L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier la déclaration d’appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34. Les commissaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04004
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SARL GARANTIMMO détient les lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, situé à [Adresse 2] [Localité 7]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic SJLB, a assigné la SARL GARANTIMMO en raison d’impayés de charges de copropriété, totalisant 4472,28 euros pour le 3ème trimestre 2024, ainsi que…
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Délai et conséquences de l’absence de diligences dans le cadre procédural
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Le délai pour accomplir les diligences est fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état se tiendra le 09 janvier 2025. L’ordonnance de radiation a été émise, et le réenrôlement dépendra de l’accord du magistrat, qui devra être notifié avec justification. La décision sera communiquée…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Absence de signification de la déclaration d’appel La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé qui n’était pas constitué. Cette absence de signification a été constatée dans le cadre de la procédure. Avis de caducité de la déclaration d’appel Le 5 novembre 2024, un avis de caducité a…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification et de constitution de la partie adverse.
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La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de constitution de l’intimé. Un avis de caducité a été adressé à l’appelant le 5 novembre 2024, lui demandant de s’expliquer dans un délai de quinze jours, mais aucune observation n’a été fournie. En vertu de l’article 905-1…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.030
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [D], une infirmière libérale, qui a été soumise à une analyse de son activité professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Cette analyse a porté sur la période de décembre 2016 à décembre 2018, et a conduit à la notification d’un indu le 20 mars 2019, suivie…
