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Isolement et contention : respect des conditions légales impératives
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat, et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, l’information d’un proche…
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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
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Isolement : Non-respect des procédures légales et nécessité de réévaluation médicale
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et appliquées de manière proportionnée. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge, qui doit statuer dans des délais précis. Dans le cas de Mme [K]…
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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
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Isolement : Non-respect des procédures légales et nécessité de réévaluation médicale
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et appliquées de manière proportionnée. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge, qui doit statuer dans des délais précis. Dans le cas de Mme [K]…
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Radiation d’une instance pour absence de représentation
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L’audience du 13 janvier 2025 s’est tenue sans la présence de l’appelant, régulièrement convoqué. En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’instance, RG 23/03430, a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, initialement limité à 48 heures pour l’isolement, nécessite l’information d’un membre de la famille et du magistrat compétent. Dans cette affaire, l’isolement…
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Radiation d’une instance pour absence de représentation
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L’audience du 13 janvier 2025 s’est tenue sans la présence de l’appelant, régulièrement convoqué. En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’instance, RG 23/03430, a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, initialement limité à 48 heures pour l’isolement, nécessite l’information d’un membre de la famille et du magistrat compétent. Dans cette affaire, l’isolement…
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Respect des normes d’évaluation médicale dans les mesures de contention
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être proportionnée et surveillée de près, avec des évaluations régulières dans le dossier médical. En cas de renouvellement, le…
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Respect des normes d’évaluation médicale dans les mesures de contention
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être proportionnée et surveillée de près, avec des évaluations régulières dans le dossier médical. En cas de renouvellement, le…
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Prolongation irrégulière de l’isolement en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, doit être communiqué à un membre…
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Prolongation irrégulière de l’isolement en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, doit être communiqué à un membre…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées de manière stricte. Le renouvellement des mesures au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées de manière stricte. Le renouvellement des mesures au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de…
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Prolongation de la rétention administrative : analyse des droits et procédures respectées
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M. [U], en réalité [K] [C], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, il a contesté plusieurs aspects de cette mesure, notamment l’anticipation de l’avis au parquet et l’irrégularité de la notification de ses droits. Le juge a examiné ces arguments, concluant que l’anticipation n’était pas illégale et que la notification avait été…
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Prolongation de la rétention administrative : analyse des droits et procédures respectées
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M. [U], en réalité [K] [C], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, il a contesté plusieurs aspects de cette mesure, notamment l’anticipation de l’avis au parquet et l’irrégularité de la notification de ses droits. Le juge a examiné ces arguments, concluant que l’anticipation n’était pas illégale et que la notification avait été…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. Le renouvellement des mesures, au-delà de 48 heures pour…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. Le renouvellement des mesures, au-delà de 48 heures pour…
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Validité des testaments et capacité mentale de la testatrice : enjeux successoraux et contestations familiales.
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En 2017, [V] [P] laisse cinq enfants après son décès. Des testaments, rédigés en 2010 et 2016, suscitent un conflit sur leur validité. En 2022, [S] [I] conteste le second testament, mais décède durant la procédure, permettant à ses enfants d’intervenir. Ils réclament la nullité du testament de 2016 pour insanité d’esprit, arguant que leur…
