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Exécution des obligations et notification : enjeux de la connaissance des décisions.
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Le 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné la SA Semag à verser 800 euros à Mme [F] [D] pour préjudice de jouissance, tout en lui imposant de payer 7.785,83 euros pour frais de remise en état. Mme [F] [D] a interjeté appel le 12 janvier 2024, sauf pour certaines condamnations. La…
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Recevabilité d’un appel en raison d’une notification incomplète
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M. [W] [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. La notification de ce jugement, effectuée le 13 avril 2024, a laissé les dépens à la charge de M. [T]. Le 26 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de…
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Recevabilité de l’appel en raison d’une notification incomplète
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M. [K] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 26 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe. Le 5 juillet, la présidente de la chambre a requis des explications sur l’irrecevabilité de l’appel. Le 28 août, M. [K] a…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00018
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Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, condamnant la SA Semag à verser à Mme [F] [D] une somme de 800 euros pour préjudice de jouissance et 73,11 euros pour préjudice matériel. En revanche, Mme [F] [D]…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01540
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Contexte de l’Affaire M. [W] [T] a interjeté appel le 21 juin 2024 d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a également laissé les dépens à la charge de M. [T]. Notification du Jugement La notification du…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01539
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Contexte de l’Affaire M. [Y] [K] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié le 18 avril 2024, et les dépens ont été laissés à la charge de M. [K]. Demande d’Assignation…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00185
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a entendu les observations des avocats de la défense et du préfet de la Seine-et-Marne. Junction des procédures Il a été décidé de joindre deux procédures, l’une introduite…
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Prolongation de rétention : régularité et droits de la personne concernée
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Lors de l’audience, M. [L] [T] a été informé de ses droits avec l’assistance d’un interprète en langue peulh. Deux avocats étaient présents : Me Sophie WEINBERG pour la défense et Me Alexis N’DIAYE pour le préfet. Le conseil de M. [L] [T] a soulevé des irrégularités concernant la notification de la décision du tribunal,…
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Prolongation de rétention : régularité et droits de la personne concernée
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Lors de l’audience, M. [L] [T] a été informé de ses droits avec l’assistance d’un interprète en langue peulh. Deux avocats étaient présents : Me Sophie WEINBERG pour la défense et Me Alexis N’DIAYE pour le préfet. Le conseil de M. [L] [T] a soulevé des irrégularités concernant la notification de la décision du tribunal,…
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Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
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Conditions strictes pour le renouvellement de mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, visent à prévenir un danger immédiat et doivent être adaptées et proportionnées. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
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Conditions strictes pour le renouvellement de mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, visent à prévenir un danger immédiat et doivent être adaptées et proportionnées. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations…
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Conditions strictes pour le renouvellement des mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui. Leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un membre de la famille…
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Conditions strictes pour le renouvellement des mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui. Leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un membre de la famille…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de…
