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Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : respect des délais légaux et droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être adaptée et proportionnée, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et…
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Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : respect des délais légaux et droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être adaptée et proportionnée, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : respect des délais légaux et droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat et leur application doit être proportionnée. Le renouvellement nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge, qui doit statuer…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Sursis à statuer en matière de renouvellement de bail commercial
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Le 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signé un bail commercial avec la société COMPTOIR DE [Localité 5], débutant le 03 novembre 2010 pour 9 ans, avec un loyer annuel de 42 000 euros hors taxes. Le 30 avril 2019, un congé avec offre de renouvellement a été signifié, proposant un loyer de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Constitution du bail commercial Par acte sous signature privée du 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la société en formation COMPTOIR DE [Localité 5] pour des locaux situés à [Adresse 2]. Ce bail a débuté le 03 novembre 2010 pour une durée de 9 ans, avec un loyer…
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Caducité de l’appel en raison d’une notification irrégulière des conclusions
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L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que,…
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Prolongation de la rétention administrative : validité des notifications et recours à l’interprétariat à distance.
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Le 16 janvier 2025, [W] [S], originaire d’Algérie, a été placé en rétention par l’autorité de l’Oise suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après un vol à l’étalage. La défense a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF et le manque d’horodatage sur la première…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/05666
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Contexte de l’Affaire L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, qui annulait une décision de rejet de la direction nationale des vérifications et situations fiscales. Ce jugement ordonnait également le dégrèvement d’un montant de 47 709 euros au titre des impôts de solidarité sur…
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Prolongation de la rétention administrative : validité des notifications et recours à l’interprétariat à distance.
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Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative de l’Oise a placé [W] [S], né en Algérie, en rétention après un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) consécutif à une garde à vue pour vol à l’étalage. Le conseil de [W] a contesté l’absence d’interprète lors de la notification de l’OQTF et l’absence d’horodatage sur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2025, RG n° 25/00126
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Exposé du Litige Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative de l’Oise a décidé de placer [W] [S], né en Algérie, en rétention suite à un arrêté préfectoral d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pris le même jour, après son placement en garde à vue pour vol à l’étalage. Le 19 janvier 2025, l’autorité a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2025, RG n° 25/00126
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Exposé du litige Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative de l’Oise a décidé de placer [W] [S], né en Algérie, en rétention suite à un arrêté préfectoral d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pris le même jour, après son placement en garde à vue pour vol à l’étalage. Le 19 janvier 2025, l’autorité a…
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Respect des délais dans les mesures d’isolement en santé publique
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Le 17 janvier 2025, le juge des libertés a ordonné la levée de l’isolement de M. [U] [M] [R] [T] à 8h05. Toutefois, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise à 8h24 en raison d’un risque de violence élevé lié à l’état mental du patient. Cette mesure a été jugée régulière, fondée…
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Respect des délais dans les mesures d’isolement en santé publique
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Le 17 janvier 2025, à 8 heures 05, le juge des libertés a ordonné la levée de l’isolement de M. [U] [M] [R] [T]. Toutefois, à 8 heures 24, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise en raison d’un risque de violence élevé lié à l’état mental du patient. Cette décision a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00232
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Mise en isolement et mainlevée Il est établi que le 17 janvier 2025 à 8 heures 05, le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de la mesure d’isolement de M. [U] [M] [R] [T]. Cependant, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise le même jour à 08…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 12 heures nécessite l’information d’un membre…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00232
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Mise en isolement et mainlevée Il est établi que le 17 janvier 2025 à 8 heures 05, le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de la mesure d’isolement de M. [U] [M] [R] [T]. Cependant, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise le même jour à 08…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00230
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Rétention irrégulière : absence de notification valide.
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Lors de l’audience, après avoir rappelé les droits de la personne retenue, le juge a entendu les observations des avocats et du préfet. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. La contestation de l’arrêté de placement a mis en lumière l’absence de preuve de notification, soulevant des doutes sur la…
