Notification du jugement

Notification du jugement : Acte par lequel le jugement est porté à la connaissance des parties concernées.

Notification du jugement : 1. Qu’est-ce qu’un jugement en droit français ? Un jugement est une décision rendue par une juridiction de premier degré, telle qu’un tribunal de grande instance ou un tribunal d’instance. Selon l’article 480 du Code de procédure civile, « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a,…