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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant dans le cadre d’une succession.
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Dans le cadre de la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L], le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] comme notaire. En raison de l’absence de réaction de Monsieur [K] [L] face aux mises en demeure, Maître [R] a demandé la désignation d’un mandataire. Conformément à l’article…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 19/05258
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Contexte Juridique Les dispositions des articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile sont invoquées dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte le 27 février 2020,…
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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant dans le cadre d’une succession.
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L’affaire concerne la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] pour les opérations de compte. En octobre 2021, un procès-verbal de carence a été dressé, signalant la défaillance de Monsieur [K] [L]. Malgré une mise en demeure en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 19/05258
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la liquidation et le partage de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a désigné Maître [E] [R], notaire, pour procéder à ces opérations. Défaillance de Monsieur [K] [L] Un procès-verbal de…
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Conflits successoraux et enjeux de partage dans un cadre familial complexe
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Mme [O] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant ses deux filles et les enfants de son fils prédécédé comme héritiers. La succession, gérée par Maître [G], incluait un bien immobilier vendu pour 710 000 euros. En juin 2021, Mme [E] et M. [S] ont assigné les autres héritiers pour ouvrir les opérations de…
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Succession et gestion des avoirs : enjeux de preuve et d’expertise comptable
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Le 11 mars 2020, [N] [K], divorcée [M], est décédée à [Localité 11], laissant trois fils : [G], [H] et [W] [M]. Le 9 mai 2023, [H] et [W] ont assigné [G] devant le tribunal de Poitiers. Les débats se sont clôturés le 14 mars 2024, avec une audience prévue le 17 septembre 2024. Dans…
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Partage et gestion des biens en indivision : enjeux et implications juridiques.
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Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € pour acquérir un bien en indivision. Le 25 janvier 2024, [R] [K] a assigné [C] [L] pour demander la liquidation de l’indivision. Elle a sollicité la vente du bien sans accord de [C] [L] et une indemnité…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/06067
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Décès et Succession [I] [O] est décédée le [Date décès 3] 2018 à [Localité 13] (92), laissant derrière elle plusieurs héritiers : ses deux filles, Mme [F] [Z] et Mme [H] [Z], ainsi que Mme [E] et M. [S] [Z], enfants de son fils prédécédé, [M] [Z]. La gestion de la succession a été confiée…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/01250
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Décès et héritiers Le 11 mars 2020, [N] [K] divorcée [M], résidant à [Localité 11] (Vienne), est décédée, laissant derrière elle trois fils : [G], [H] et [W] [M]. Assignation en justice Le 9 mai 2023, [H] et [W] [M] ont assigné [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Poitiers. La clôture des débats a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00264
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Faits de l’affaire Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € à un taux fixe de 1,64 %, remboursable sur 300 mensualités. Le 1er avril 2021, ils ont acquis un bien immobilier en indivision pour un montant de 90 000 €. Par la suite, le…
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La cession de marque doit être établie par acte notarié
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La cession de marque doit impérativement être établie par acte notarié, conformément à l’article 931 du code civil. En effet, un contrat de cession de marque, qui implique un transfert de propriété à titre gratuit, est considéré comme une donation de droits incorporels, nécessitant un acte authentique. Si cette formalité n’est pas respectée, comme dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2022
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La cession de marque doit impérativement être établie par acte notarié, conformément à l’article 931 du code civil. En effet, un contrat de cession de marque, qui implique un transfert de propriété à titre gratuit, est considéré comme une donation de droits incorporels, nécessitant un acte authentique. Si cette formalité n’est pas respectée, comme dans…
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Notariat : reconnaissance des procurations authentiques électroniques
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Le Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020 a introduit la possibilité pour les notaires d’établir des procurations authentiques électroniques à distance. Cela permet de réaliser des actes notariés, même en l’absence d’une ou plusieurs parties, comme lors d’une vente immobilière. Pour garantir la sécurité de cette procédure, un système de traitement et de transmission…
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Publicité individuelle des notaires prohibée
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour d’appel de Lyon, 12 décembre 2017
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 décembre 2017
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Norme simplifiée CNIL pour les notaires et la conservation des actes électroniques
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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Publicité des professions réglementées : la Cour de cassation valide l’affichage des avocats
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La Cour de cassation a statué que l’utilisation par un cabinet d’avocats d’un dispositif d’affichage prioritaire des Pages jaunes ne viole pas les obligations de discrétion et de dignité imposées à la profession. Cette décision a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, qui considérait que la mise en avant de l’avocat par…
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Publicité des professions réglementées : les règles pour les notaires
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La publicité pour les professions réglementées, notamment celle des notaires, doit respecter des règles strictes. Les notaires peuvent faire de la publicité pour des biens à vendre ou à louer, à condition que chaque offre soit clairement attribuée au notaire concerné. La reproduction du panonceau notarial est permise, mais il est interdit d’utiliser des panneaux…
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CNIL, 11 février 2010, n° 2010-032
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
