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Confidentialité notariale et contestation des obligations contractuelles
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La société Louvre capital a assigné la société Kimpi et deux notaires devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à écarter des pièces pour violation de la confidentialité et à obtenir une provision de 100.000 euros. En réponse, Kimpi a formulé des demandes reconventionnelles, réclamant 345.000 euros pour indemnité d’immobilisation. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/06130
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Testaments et héritage Par testament authentique du 26 janvier 2006, [C] [R] a légué l’intégralité de ses biens situés en France à [Z] [N]. Ce legs a été confirmé par un testament olographe daté du 19 décembre 2012. [C] [R] résidait à [Localité 8] et est décédée le [Date décès 3] 2014, laissant derrière elle…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et de résistance entre héritiers
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de partage de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et de résistance entre héritiers
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de compte et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10522
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Décès et héritiers Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019 à [Localité 9], laissant derrière lui son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Madame [K] [L] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11]. Assignation pour partage de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10522
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Décès et héritiers Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019 à [Localité 9], laissant derrière lui son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Madame [K] [L] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11]. Assignation pour partage de…
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Conflit sur la liquidation d’une succession et désignation d’un notaire compétent
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Madame [D] [P], retraitée, est décédée le [Date décès 9] 2022, laissant une succession d’un actif net de 1.115.390,35 euros. Ses enfants adoptifs, madame [F] [T]-[P], ainsi que monsieur [A] [W] et monsieur [U] [W], ont engagé une procédure pour la liquidation-partage de cette succession. Les demandeurs souhaitent la désignation de maître [J] [G] comme…
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Partage et licitation : enjeux de l’indivision successorale et de la gestion des biens immobiliers.
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Monsieur [E] [A] est décédé en 1995, laissant son conjoint, madame [R] [H], et leurs enfants, madame [F] [A] et monsieur [G] [A]. Après le décès de madame [R] [H] en 2018, madame [F] [A] a assigné monsieur [G] [A] en août 2024 pour ouvrir les opérations de partage de l’indivision successorale. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/03509
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Exposé du litige Madame [D] [X] [P], retraitée, est décédée le [Date décès 9] 2022. Elle avait adopté madame [F] [E] [L] [P] et madame [Z] [K] [B], mère de deux fils, monsieur [A] [W] et monsieur [U] [W]. La succession de madame [D] [P] a été établie avec un actif brut de 1.122.251,12 euros…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/09261
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Décès et héritage Monsieur [E] [A] est décédé en 1995, laissant derrière lui son conjoint, madame [R] [H], et leurs enfants, madame [F] [A] et monsieur [G] [A]. À son tour, madame [R] [H] est décédée en 2018, transmettant l’héritage à ses enfants. La succession comprend un bien immobilier situé à [Adresse 4], composé de…
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Clarté des prétentions et respect des délais dans le cadre des procédures civiles
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La cour a d’abord clôturé l’instruction le 24 juin 2024, mais a ensuite révoqué cette décision le 2 août. Une nouvelle clôture a été prononcée le 30 septembre, et l’affaire a été plaidée le 15 octobre. Les écritures de Mme [N] [S] ont été jugées recevables malgré leur dépôt tardif, tandis que sa demande de…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 22/00596
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Clôture et Révocation de l’Instruction Une ordonnance du 24 juin 2024 a initialement clôturé l’instruction de la procédure. Cependant, cette clôture a été révoquée par une ordonnance du 2 août 2024. Par la suite, une nouvelle ordonnance a de nouveau clôturé l’instruction le 30 septembre 2024, et l’affaire a été plaidée lors de l’audience du…
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Responsabilité professionnelle et obligations notariales en matière de mutation immobilière
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] pour omission d’avis de mutation, entraînant un non-paiement de charges de 6 078,89 €. La SELARL a contesté, affirmant qu’aucune faute n’avait été commise, le vendeur ayant déclaré l’absence de syndic. Cependant, le syndicat a prouvé que le Cabinet [9]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 22/04495
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] pour omission d’avis de mutation, entraînant un non-paiement de charges de 6 078,89 €. La SELARL a contesté, affirmant qu’aucune faute n’avait été commise, le vendeur ayant déclaré l’absence de syndic. Cependant, le syndicat a prouvé que le Cabinet [9]…
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Responsabilité notariale et défaut d’information au syndic dans une mutation immobilière
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] et la SCI [12] en raison d’une omission d’informer le syndic lors de la vente de sept lots. Cette négligence a entraîné un préjudice financier, empêchant le recouvrement de charges impayées. Le syndicat a réclamé 6 078,89 € pour ces…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 22/04495
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 14] a assigné la SELARL [16], notaires, et la SCI [12], acquéreur de plusieurs lots, en raison d’une omission d’adresser un avis de mutation au syndic de l’immeuble. Cette omission a eu lieu lors de la vente de sept lots,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/00472
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Contexte de l’affaire Madame [Y] et Monsieur [B] ont cohabité en tant que concubins et ont acquis ensemble un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 6] en décembre 2013. En janvier 2023, Monsieur [B] a assigné Madame [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/02563
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Contexte du mariage et acquisition immobilière Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 7] (93), sans contrat de mariage. Avant leur union, ils ont acquis un bien immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 7] (93) par acte authentique en date du 15…
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Partage et liquidation d’une indivision : enjeux et complexités juridiques.
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Madame [Y] et Monsieur [B] ont cohabité et acquis un bien immobilier en décembre 2013. En janvier 2023, Monsieur [B] a assigné Madame [Y] pour demander l’ouverture des opérations de compte et le partage de leur indivision. Il a réclamé 59 111,73 euros pour des travaux et une rémunération pour ses efforts. En réponse, Madame…
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Liquidation et partage des biens : enjeux d’indivision et d’attribution préférentielle dans le cadre d’une séparation.
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Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés sans contrat en 2002, après avoir acquis un bien immobilier en 2001. Suite à leur divorce prononcé en 2017, Monsieur [X] [V] a demandé l’ouverture des opérations de compte pour le partage des biens. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant…
