-
Preuve du contrat de travail
·
La Cour d’Appel de Montpellier, dans son arrêt du 10 mai 2023, a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Perpignan, requalifiant la relation de travail de Mme [G] en contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2012. La Cour a également prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur,…
-
La protection autonome d’un site de vente en ligne
·
La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
-
La protection autonome d’un site de vente en ligne
·
La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
-
La protection autonome d’un site de vente en ligne
·
La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
-
Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
·
La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
-
Cour de cassation, 6 septembre 2023
·
Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation par Recherche Maison & Appartement de son nom commercial et d’un nom…
-
Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
·
La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2014
·
L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à celui d’un concurrent peut entraîner une confusion chez le public, ce qui constitue une forme de concurrence déloyale. Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise ciblée. Les tribunaux prennent souvent en compte ces éléments pour…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 juillet 2020
·
En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
-
Transfert forcé de nom de domaine : obligation de résultat du prestataire
·
En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
-
Transfert forcé de nom de domaine : obligation de résultat du prestataire
·
En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 juillet 2020
·
En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
-
Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
·
La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
-
Géoréférencement, marques et noms de domaine
·
L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département, malgré un enregistrement antérieur. Les règles sur les noms de domaine doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de marque d’interdire l’usage non consenti d’un signe…
-
Géoréférencement, marques et noms de domaine
·
L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département, malgré un enregistrement antérieur. Les règles sur les noms de domaine doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de marque d’interdire l’usage non consenti d’un signe…
-
Refus de dépôt des noms de domaine enum
·
Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
-
Refus de dépôt des noms de domaine enum
·
Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
-
Refus de dépôt des noms de domaine enum
·
Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 24 octobre 2019
·
Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 24 octobre 2019
·
Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
