noms de domaine

La reprise de la dénomination sociale d’une société concurrente, notamment dans un nom de domaine, peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Les juges examinent les activités des sociétés en litige, s’assurant qu’elles sont similaires. Sur Internet, la protection de la dénomination sociale est plus étendue qu’en milieu physique, visant un public global. Pour qu’une…

L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de…

Les Registrars, en tant que prestataires techniques, ne sont pas responsables des choix de noms de domaine ni de leur exploitation commerciale. Dans une affaire récente, treize grandes entreprises françaises ont tenté de poursuivre EuroDNS et l’AFNIC pour atteinte à leurs marques, mais sans succès. Les juges ont souligné que les bureaux d’enregistrement n’ont pas…

Le dépôt frauduleux de noms de domaine constitue une forme de concurrence déloyale lorsque celui-ci est effectué par un concurrent, créant un risque de confusion pour le public. En effet, la similitude entre les signes et les activités des entreprises peut induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à des liens commerciaux inexistants.…

La Cour d’appel de Lyon a statué le 7 avril 2011 sur une affaire de contrefaçon de nom de domaine. Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine associés ont poursuivi la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE pour l’utilisation du nom de domaine « encrestation.net ». La cour a jugé en faveur…

L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de droits et de légitimité. Selon l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, le déposant doit prouver un droit ou un intérêt légitime. Bien que cet article s’applique aux situations futures, il ne remet pas en cause la validité des enregistrements effectués avant…

La jurisprudence sur la protection des noms de domaine face aux marques soulève des questions complexes. Dans l’affaire concernant la marque « DICT.fr », les juges ont statué que le nom de domaine « dictservices.fr » ne constituait pas une contrefaçon. Ils ont précisé que, bien qu’il existe une ressemblance, il n’y avait pas de reproduction interdite selon l’article…

Dans l’affaire LyonPremiere.com, la Cour d’appel de Lyon a statué que l’utilisation de ce nom de domaine par une radio ne constituait pas une contrefaçon de la marque « Paris Première ». Bien que les deux entreprises ciblent un public similaire, il a été jugé qu’un internaute raisonnablement avisé ne pourrait pas confondre les deux…

Le président d’un syndicat est tenu responsable s’il enregistre un nom de domaine identique à la marque de son syndicat en son propre nom. Cette situation soulève des questions de propriété intellectuelle et de conflit d’intérêts, car elle peut nuire à l’image et aux droits du syndicat. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Amiens, en…

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur le conflit entre les sites lesprotéines.com et www.proteinepascher.com, rejetant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les juges ont jugé que le terme « protéine/protéines » est générique et descriptif, ne pouvant être approprié par le droit des marques. De plus, bien que certaines descriptions de produits…

La protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le…

La Cour de justice des communautés européennes a établi des critères pour l’annulation des noms de domaine en .eu enregistrés de manière spéculative ou abusive. Même si un déposant a enregistré une marque de mauvaise foi pour obtenir un .eu, l’annulation est possible. Les critères incluent l’intention de ne pas utiliser la marque, une présentation…

L’enregistrement des noms de domaine en .eu est régi par les règlements européens n° 733/2002 et n° 874/2004. Ce domaine vise à renforcer la visibilité du marché intérieur sur Internet, en établissant un lien clair avec l’Union européenne. Les entreprises, organisations et personnes physiques résidant dans l’Union peuvent enregistrer un .eu, sous réserve de respecter…

Le centre de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine blackbeerry.com au titulaire de la marque. Cette décision, rendue le 14 mai 2009, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La sentence arbitrale reflète l’engagement de l’OMPI à résoudre les litiges…

Le centre de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine tg-v.net au titulaire de la marque concernée. Cette décision, rendue le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La sentence arbitrale vise à prévenir les abus et à…

Le centre de médiation de l’OMPI a statué en faveur de L’Oréal, ordonnant le transfert du nom de domaine lorealfrance.com au titulaire de la marque. Cette décision, rendue le 22 avril 2009, souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine numérique. L’OMPI, en tant qu’autorité compétente, renforce ainsi les droits des entreprises face…

Le centre de médiation de l’OMPI a statué en faveur du titulaire de la marque, ordonnant le transfert du nom de domaine tgvmed.com. Cette décision, rendue le 31 mars 2009, souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine des noms de domaine. La jurisprudence de l’OMPI continue d’affirmer les droits des titulaires de…

Le centre de médiation de l’OMPI a statué en faveur du titulaire de la marque concernant le nom de domaine visualwikipedia.com. La décision, rendue le 12 mars 2009, ordonne le transfert de ce domaine, soulignant l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des noms de domaine. Cette jurisprudence illustre le…

Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une décision le 13 mai 2009, ordonnant le transfert du nom de domaine tg-v.net au titulaire de la marque concernée. Cette sentence arbitrale souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La décision illustre également le rôle de…