-
Contrefaçon de Marque : L’Oréal contre Vichy.com – Questions / Réponses juridiques
·
La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
-
Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Lancôme – Questions / Réponses juridiques
·
La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
-
Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Vichy – Questions / Réponses juridiques
·
La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
-
Conflit de Marque : Kraft Foods contre Milka Couture – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine par Milka B. ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods,…
-
Protection de la Marque Notoire : Affaire Milka – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limitent…
-
Protection de la Marque Notoire : Affaire Milka – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Milka, la société Kraft Foods a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La protection de la marque notoire, selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, a été invoquée. Les juges ont souligné que l’utilisation du nom de domaine par Mme B. ne concernait pas…
-
Responsabilité des Propriétaires de Noms de Domaine en Cas d’Absence de Mentions Légales – Questions / Réponses juridiques.
·
En l’absence de mentions légales sur un site Internet, l’identification de l’éditeur devient impossible, ce qui complique les poursuites pour atteinte à la vie privée. Dans ce contexte, la victime peut légitimement se tourner vers le propriétaire du nom de domaine pour obtenir réparation. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le…
-
Résoudre un conflit entre deux noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
·
Les conflits entre noms de domaine peuvent engager la responsabilité du titulaire du nom postérieur si l’imitation crée un risque de confusion pour le public, selon l’article 1240 du code civil. De même, l’imitation d’un nom commercial peut être considérée comme une concurrence déloyale. En cas de rejet d’une action en contrefaçon, les demandes en…
-
Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
·
La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
-
Responsabilité de l’AFNIC dans les dépôts frauduleux de noms de domaine – Questions / Réponses juridiques.
·
L’AFNIC peut être injustement mise en cause dans des affaires de dépôts frauduleux de noms de domaine en .fr. Même si une victime engage une action, la responsabilité de l’AFNIC ne doit pas être systématiquement engagée, car cela pourrait mener à des condamnations abusives. La jurisprudence souligne l’importance de distinguer les rôles des différents acteurs…
-
Conflit de Noms de Domaine : Floradream contre M. X. Questions / Réponses juridiques.
·
La société Floradream, détentrice de la marque Azurvilla et du site azurvilla.com, a engagé une action contre M. X., agent immobilier utilisant le nom de domaine azurvilla.net. La Cour de cassation a reconnu l’antériorité de Floradream sur le nom de domaine, lui donnant raison dans ce conflit. M. X. a été condamné à cesser l’utilisation…
-
Abus dans le dépôt de noms de domaine en .fr : Jurisprudence de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a statué sur les abus liés au dépôt de noms de domaine en .fr, soulignant que la mise en cause de l’AFNIC dans des cas de dépôt frauduleux peut être considérée comme abusive. Cette décision reste valable indépendamment de l’issue de l’action intentée par la victime. Ainsi, la jurisprudence rappelle l’importance…
-
Absence de Contrefaçon de Nom de Domaine : Cas CNRRH vs Mme X – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire CNRRH contre Mme X, la Cour de cassation a statué sur l’absence de contrefaçon de nom de domaine. La société CNRRH, détentrice de la marque Eurochallenges.com, contestait un lien promotionnel sur Eurochallenge.fr. La cour a conclu que Mme X ne pouvait être tenue responsable, n’ayant pas eu connaissance des actes de contrefaçon avant…
-
Condamnation de SEDO pour vente de noms de domaine « méridien » – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de SEDO pour la vente de noms de domaine contenant le terme « méridien », protégé en tant que marque par la société des Hôtels Meridiens. En excluant SEDO du régime de responsabilité favorable de la loi du 21 juin 2004, la Cour a souligné que SEDO, en tant…
-
Transfert de Noms de Domaine : Obligation de Délai – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des litiges d’usurpation de nom de domaine, la Cour de cassation a établi que le transfert d’un nom litigieux doit être effectué dans un délai de trente jours suivant la signature d’une transaction. Cette décision souligne l’importance du respect strict de ce délai, indépendamment des formalités requises par le bureau d’enregistrement ou…
-
Protection des noms de domaine des communes : jurisprudence de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine…
-
Protection des noms de domaine des communes : jurisprudence de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine…
-
Refus d’enregistrement du nom de domaine « famille.fr » : Obligation d’extrait Kbis non respectée – Questions / Réponses juridiques
·
La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
-
Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
-
Liberté d’Entreprendre et Noms de Domaine : Risques de Confusion – Questions / Réponses juridiques
·
La liberté d’entreprendre se heurte parfois aux litiges liés aux noms de domaine non déposés en tant que marques. Les juges s’appuient sur le principe selon lequel un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine des produits. L’évaluation de cette confusion repose sur…
