noms de domaine

En droit français, les noms de domaine ne bénéficient pas de la même protection que les marques, selon le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industrielle. Ainsi, toute atteinte à un nom de domaine ne peut être sanctionnée que par le biais…

La contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments…

L’affaire « Devenir Fonctionnaire » illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le domaine des noms de domaine. Le titre du magazine, bien que descriptif, a été jugé dépourvu de distinctivité, rendant sa protection par le droit d’auteur inapplicable. Cependant, l’éditeur du site « devenir-fonctionnaire.com » a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En effet, la simple variation…

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…

Le nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur en matière de marques ou de noms de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si effectué en fraude des droits d’un tiers. Toutefois, la simple publication d’un nom commercial ne prouve pas la…

La responsabilité du gérant d’une société pour contrefaçon de marque sur le site Internet de celle-ci ne peut être engagée que si une faute personnelle, distincte de ses fonctions, est prouvée. Cette condition a été illustrée dans l’affaire concernant la contrefaçon de la marque Festival de Cannes. Ainsi, la simple présence d’une contrefaçon sur le…

Une société peut s’opposer à l’utilisation d’un nom de domaine similaire à sa dénomination sociale, comme « toutencamion.com » face à « toutenkamion.com », en raison du risque de confusion et de concurrence déloyale. Même une légère variation, comme un changement de lettre, ne suffit pas à écarter ce risque. Les juges évaluent la situation…

La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à…

La société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine…

La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…

Dans l’affaire opposant M.X, titulaire de la marque Nouvelles Antilles, à la société TROPICAL TOUR, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur un conflit de noms de domaine. M.X et ANTILLES ON LINE ont poursuivi TROPICAL TOUR pour contrefaçon, suite à la réservation du nom de domaine « nouvellesantille.com ». Les juges ont reconnu…

Les droits sur les noms de domaine sont conditionnés par leur exploitation effective. Un nom de domaine ne peut revendiquer un droit antérieur que s’il est associé à un site internet actif. En l’absence d’une telle exploitation, un tiers peut enregistrer ce nom à titre de marque. Cette règle vise à éviter les abus et…

La réservation des noms de domaine « mobi-globe.com » et « mobi-globe.fr » par BUDGET TELECOM constitue une concurrence déloyale envers INTER MOBILE, titulaire des noms « mobile-globe.com » et « mobile-globe.fr ». Ces enregistrements visent à créer une confusion dans l’esprit du public, permettant à BUDGET TELECOM de profiter des efforts et investissements d’INTER MOBILE dans le secteur de la téléphonie mobile.…

L’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas automatiquement le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers. Pour s’opposer, le titulaire doit prouver l’exploitation effective de son site en France avant le dépôt de la marque. La simple création d’un logo ne suffit pas à établir cette exploitation. En conséquence, l’absence…

En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du…

Dans l’affaire FLATHUNTER, M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER – Chasseur d’appartements », a poursuivi son ancienne associée pour contrefaçon après qu’elle ait enregistré des noms de domaine en .eu contenant ce terme. Bien que la nullité de la marque ait été rejetée, les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Ils ont estimé que,…