noms de domaine

La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…

La dénomination sociale d’une société est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. Ainsi, une société peut revendiquer la restitution d’un nom de domaine en .fr enregistré par un tiers, à condition que ce dernier n’ait aucun droit sur ce nom (marque ou autre). La restitution est d’autant plus justifiée si le tiers ne…

En France, le titulaire d’une dénomination sociale et d’une marque peut interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr qui reproduit sa marque. La dénomination sociale est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. La réservation d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale, sans tenir compte des protocoles web, crée un risque…

La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a obtenu l’annulation de plusieurs marques contenant l’acronyme « CAF », jugées contraires à l’ordre public. Ces marques, déposées par un tiers proposant des services de calcul des APL, ont été considérées comme susceptibles de créer une confusion avec les missions de service public de la CAF. En vertu de…

L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…

La société Bayard Presse, détentrice de la marque Bayard Presse Jeune, a intenté une action en contrefaçon contre SEDO après avoir découvert le nom de domaine « bayardjeunesse.com », enregistré par M.X. SEDO, qui parquait ce domaine et insérait des liens publicitaires, a tenté de se défendre en invoquant son statut d’hébergeur. Cependant, le tribunal a jugé…

L’utilisation effective des noms de domaine est déterminante pour leur protection en tant que signes distinctifs. Pour qu’un nom de domaine bénéficie de cette protection, il doit être réellement exploité. Une simple mention d’un email de contact ne suffit pas à établir une « utilisation effective ». Cette exigence a été soulignée par le Tribunal de Grande…

Les risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées sont encadrés par l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prohibe l’imitation d’une marque sans autorisation, lorsque cela peut induire le public en erreur. La comparaison des signes en cause doit révéler un risque de confusion, évalué selon leur similitude…

La jurisprudence sur les noms de domaine souligne que ceux-ci ne constituent pas un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un déposant ne peut pas légitimement invoquer la contrefaçon de son nom de domaine. Cette position a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision rendue le 24 mai 2013. Les…

La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…

La société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), propriétaire de la marque « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr, a engagé une action en contrefaçon contre une société ayant enregistré des noms de domaine identiques. Ces derniers renvoyaient à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, portant atteinte à la marque de LAB.…

En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…

L’affaire Autoreflex.com illustre les enjeux liés au transfert de noms de domaine et au risque de confusion. En effet, les noms autoreflex.com et reflexe-auto.fr, bien que distincts par leur extension, présentent une similitude phonétique et visuelle marquée. Les mots « reflex » et « auto » sont perçus de manière inversée, rendant difficile la distinction pour le consommateur. Ce…

L’affaire des noms de domaine CAF soulève des questions de confusion et de contrefaçon. Les caisses d’allocations familiales, connues sous l’acronyme CAF, sont souvent mal représentées par des sites utilisant des noms de domaine incluant « allocation ». Cette pratique induit les internautes en erreur quant à l’origine des informations, malgré des mentions discrètes de…

L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…

Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…

Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…

En matière de noms de domaine, l’incompétence des juridictions françaises doit être soulevée devant le juge de la mise en état. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, ce juge est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents jusqu’à son dessaisissement. Les parties ne peuvent plus soulever ces questions…