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Cour de cassation, 23 janvier 2007
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La SNEEP, éditrice de « L’argus de l’automobile », a intenté une action contre News Morning pour l’enregistrement du nom de domaine « Argus.fr ». La SNEEP a allégué concurrence déloyale et parasitisme, mais ses demandes ont été rejetées en appel et en cassation. La Cour a souligné que le terme « argus » est générique et n’a pas de caractère…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire PDM contre Gandi, la société PDM a poursuivi le registrar Gandi pour négligence dans l’identification des titulaires de noms de domaine similaires à sa marque « RIVIERA VILLAGES », qui redirigeaient vers des sites érotiques. Le tribunal a statué que Gandi n’était pas responsable, n’exerçant pas d’activité d’hébergeur et n’ayant pas l’obligation de vérifier les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire PDM contre Gandi, la société PDM a poursuivi le registrar Gandi pour négligence dans l’identification des titulaires de noms de domaine similaires à sa marque « RIVIERA VILLAGES », qui redirigeaient vers des sites érotiques. Le tribunal a statué que Gandi n’était pas responsable, n’exerçant pas d’activité d’hébergeur et n’ayant pas l’obligation de vérifier les…
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Cour de cassation, 11 juillet 2006
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
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Cour de cassation, 11 juillet 2006
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2006
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
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Cour d’appel de versailles, 27 avril 2006
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Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection…
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OMPI, 6 février 2006
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Le groupe Lagardère a obtenu la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv, précédemment enregistré par un particulier. Ce dernier, défaillant lors de la procédure, avait tenté de monnayer le domaine auprès de Lagardère, établissant ainsi sa mauvaise foi. L’ajout du terme « groupe » n’a pas suffi à écarter le risque de confusion. Cette décision, rendue par…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2005
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Dans l’affaire opposant la société DOLLFUS à DMC FRANCE LIMITED, la première contestait l’utilisation des noms de domaine « dmcworld.com » et « dmc-france.fr ». DOLLFUS, titulaire des noms « dmc.com » et « dmc.fr », invoquait une atteinte à ses droits, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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OMPI, 28 novembre 2005
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
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OMPI, 28 novembre 2005
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
