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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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En droit français, les noms de domaine ne bénéficient pas de la même protection que les marques, selon le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industrielle. Ainsi, toute atteinte à un nom de domaine ne peut être sanctionnée que par le biais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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La contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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En droit français, les noms de domaine ne bénéficient pas de la même protection que les marques, selon le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industrielle. Ainsi, toute atteinte à un nom de domaine ne peut être sanctionnée que par le biais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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La contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…
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Arrêté du 19 février 2010, France, 19 février 2010
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L’arrêté du 19 février 2010 désigne l’office d’enregistrement responsable de l’attribution et de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau « .fr ». Cet acte réglementaire vise à structurer le système d’adressage par domaines de l’internet en France, en confiant à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2009
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La Cour de cassation a statué sur les abus liés au dépôt de noms de domaine en .fr, soulignant que la mise en cause de l’AFNIC dans des cas de dépôt frauduleux peut être considérée comme abusive. Cette décision reste valable indépendamment de l’issue de l’action intentée par la victime. Ainsi, la jurisprudence rappelle l’importance…
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Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2009
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La Cour de cassation a statué sur les abus liés au dépôt de noms de domaine en .fr, soulignant que la mise en cause de l’AFNIC dans des cas de dépôt frauduleux peut être considérée comme abusive. Cette décision reste valable indépendamment de l’issue de l’action intentée par la victime. Ainsi, la jurisprudence rappelle l’importance…
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Cour de cassation, ch. com., 26 mai 2009
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La société Floradream, détentrice de la marque Azurvilla et du site azurvilla.com, a engagé une action contre M. X., agent immobilier utilisant le nom de domaine azurvilla.net. La Cour de cassation a reconnu l’antériorité de Floradream sur le nom de domaine, lui donnant raison dans ce conflit. M. X. a été condamné à cesser l’utilisation…
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Cour de cassation, ch. com., 26 mai 2009
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La société Floradream, détentrice de la marque Azurvilla et du site azurvilla.com, a engagé une action contre M. X., agent immobilier utilisant le nom de domaine azurvilla.net. La Cour de cassation a reconnu l’antériorité de Floradream sur le nom de domaine, lui donnant raison dans ce conflit. M. X. a été condamné à cesser l’utilisation…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2009
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L’AFNIC peut être injustement mise en cause dans des affaires de dépôts frauduleux de noms de domaine en .fr. Même si une victime engage une action, la responsabilité de l’AFNIC ne doit pas être systématiquement engagée, car cela pourrait mener à des condamnations abusives. La jurisprudence souligne l’importance de distinguer les rôles des différents acteurs…
