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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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L’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas automatiquement le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers. Pour s’opposer, le titulaire doit prouver l’exploitation effective de son site en France avant le dépôt de la marque. La simple création d’un logo ne suffit pas à établir cette exploitation. En conséquence, l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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L’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas automatiquement le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers. Pour s’opposer, le titulaire doit prouver l’exploitation effective de son site en France avant le dépôt de la marque. La simple création d’un logo ne suffit pas à établir cette exploitation. En conséquence, l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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Les risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées sont encadrés par l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prohibe l’imitation d’une marque sans autorisation, lorsque cela peut induire le public en erreur. La comparaison des signes en cause doit révéler un risque de confusion, évalué selon leur similitude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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Les risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées sont encadrés par l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prohibe l’imitation d’une marque sans autorisation, lorsque cela peut induire le public en erreur. La comparaison des signes en cause doit révéler un risque de confusion, évalué selon leur similitude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2011
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La société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2011
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La société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2010
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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur le conflit entre les sites lesprotéines.com et www.proteinepascher.com, rejetant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les juges ont jugé que le terme « protéine/protéines » est générique et descriptif, ne pouvant être approprié par le droit des marques. De plus, bien que certaines descriptions de produits…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2010
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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur le conflit entre les sites lesprotéines.com et www.proteinepascher.com, rejetant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les juges ont jugé que le terme « protéine/protéines » est générique et descriptif, ne pouvant être approprié par le droit des marques. De plus, bien que certaines descriptions de produits…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a établi des critères pour l’annulation des noms de domaine en .eu enregistrés de manière spéculative ou abusive. Même si un déposant a enregistré une marque de mauvaise foi pour obtenir un .eu, l’annulation est possible. Les critères incluent l’intention de ne pas utiliser la marque, une présentation…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a établi des critères pour l’annulation des noms de domaine en .eu enregistrés de manière spéculative ou abusive. Même si un déposant a enregistré une marque de mauvaise foi pour obtenir un .eu, l’annulation est possible. Les critères incluent l’intention de ne pas utiliser la marque, une présentation…
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Cour de cassation, ch. com., 18 mai 2010
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Dans l’affaire CNRRH contre Mme X, la Cour de cassation a statué sur l’absence de contrefaçon de nom de domaine. La société CNRRH, détentrice de la marque Eurochallenges.com, contestait un lien promotionnel sur Eurochallenge.fr. La cour a conclu que Mme X ne pouvait être tenue responsable, n’ayant pas eu connaissance des actes de contrefaçon avant…
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Cour de cassation, ch. com., 18 mai 2010
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Dans l’affaire CNRRH contre Mme X, la Cour de cassation a statué sur l’absence de contrefaçon de nom de domaine. La société CNRRH, détentrice de la marque Eurochallenges.com, contestait un lien promotionnel sur Eurochallenge.fr. La cour a conclu que Mme X ne pouvait être tenue responsable, n’ayant pas eu connaissance des actes de contrefaçon avant…
