noms de domaine

En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…

L’affaire Autoreflex.com illustre les enjeux liés au transfert de noms de domaine et au risque de confusion. En effet, les noms autoreflex.com et reflexe-auto.fr, bien que distincts par leur extension, présentent une similitude phonétique et visuelle marquée. Les mots « reflex » et « auto » sont perçus de manière inversée, rendant difficile la distinction pour le consommateur. Ce…

En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…

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La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…

La dénomination sociale d’une société est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. Ainsi, une société peut revendiquer la restitution d’un nom de domaine en .fr enregistré par un tiers, à condition que ce dernier n’ait aucun droit sur ce nom (marque ou autre). La restitution est d’autant plus justifiée si le tiers ne…

En France, le titulaire d’une dénomination sociale et d’une marque peut interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr qui reproduit sa marque. La dénomination sociale est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. La réservation d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale, sans tenir compte des protocoles web, crée un risque…

La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…

La dénomination sociale d’une société est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. Ainsi, une société peut revendiquer la restitution d’un nom de domaine en .fr enregistré par un tiers, à condition que ce dernier n’ait aucun droit sur ce nom (marque ou autre). La restitution est d’autant plus justifiée si le tiers ne…

En France, le titulaire d’une dénomination sociale et d’une marque peut interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr qui reproduit sa marque. La dénomination sociale est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. La réservation d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale, sans tenir compte des protocoles web, crée un risque…

Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…

En matière de noms de domaine, l’incompétence des juridictions françaises doit être soulevée devant le juge de la mise en état. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, ce juge est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents jusqu’à son dessaisissement. Les parties ne peuvent plus soulever ces questions…

Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…

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Une société peut s’opposer à l’utilisation d’un nom de domaine similaire à sa dénomination sociale, comme « toutencamion.com » face à « toutenkamion.com », en raison du risque de confusion et de concurrence déloyale. Même une légère variation, comme un changement de lettre, ne suffit pas à écarter ce risque. Les juges évaluent la situation…

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