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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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La jurisprudence sur les noms de domaine souligne que ceux-ci ne constituent pas un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un déposant ne peut pas légitimement invoquer la contrefaçon de son nom de domaine. Cette position a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision rendue le 24 mai 2013. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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La jurisprudence sur les noms de domaine souligne que ceux-ci ne constituent pas un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un déposant ne peut pas légitimement invoquer la contrefaçon de son nom de domaine. Cette position a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision rendue le 24 mai 2013. Les…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2012
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La reprise de la dénomination sociale d’une société concurrente, notamment dans un nom de domaine, peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Les juges examinent les activités des sociétés en litige, s’assurant qu’elles sont similaires. Sur Internet, la protection de la dénomination sociale est plus étendue qu’en milieu physique, visant un public global. Pour qu’une…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2012
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La reprise de la dénomination sociale d’une société concurrente, notamment dans un nom de domaine, peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Les juges examinent les activités des sociétés en litige, s’assurant qu’elles sont similaires. Sur Internet, la protection de la dénomination sociale est plus étendue qu’en milieu physique, visant un public global. Pour qu’une…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2012
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L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2012
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Les Registrars, en tant que prestataires techniques, ne sont pas responsables des choix de noms de domaine ni de leur exploitation commerciale. Dans une affaire récente, treize grandes entreprises françaises ont tenté de poursuivre EuroDNS et l’AFNIC pour atteinte à leurs marques, mais sans succès. Les juges ont souligné que les bureaux d’enregistrement n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2012
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L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2012
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Les Registrars, en tant que prestataires techniques, ne sont pas responsables des choix de noms de domaine ni de leur exploitation commerciale. Dans une affaire récente, treize grandes entreprises françaises ont tenté de poursuivre EuroDNS et l’AFNIC pour atteinte à leurs marques, mais sans succès. Les juges ont souligné que les bureaux d’enregistrement n’ont pas…
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CJUE, 19 juillet 2012
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L’enregistrement des noms de domaine en .eu est régi par les règlements européens n° 733/2002 et n° 874/2004. Ce domaine vise à renforcer la visibilité du marché intérieur sur Internet, en établissant un lien clair avec l’Union européenne. Les entreprises, organisations et personnes physiques résidant dans l’Union peuvent enregistrer un .eu, sous réserve de respecter…
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CJUE, 19 juillet 2012
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L’enregistrement des noms de domaine en .eu est régi par les règlements européens n° 733/2002 et n° 874/2004. Ce domaine vise à renforcer la visibilité du marché intérieur sur Internet, en établissant un lien clair avec l’Union européenne. Les entreprises, organisations et personnes physiques résidant dans l’Union peuvent enregistrer un .eu, sous réserve de respecter…
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Cour de cassation, 10 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine…
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Cour de cassation, 10 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine…
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Cour de cassation, 10 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine…
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Cour de cassation, 10 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012
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La liberté d’entreprendre se heurte parfois aux litiges liés aux noms de domaine non déposés en tant que marques. Les juges s’appuient sur le principe selon lequel un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine des produits. L’évaluation de cette confusion repose sur…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012
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La liberté d’entreprendre se heurte parfois aux litiges liés aux noms de domaine non déposés en tant que marques. Les juges s’appuient sur le principe selon lequel un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine des produits. L’évaluation de cette confusion repose sur…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2012
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Dans l’affaire LyonPremiere.com, la Cour d’appel de Lyon a statué que l’utilisation de ce nom de domaine par une radio ne constituait pas une contrefaçon de la marque « Paris Première ». Bien que les deux entreprises ciblent un public similaire, il a été jugé qu’un internaute raisonnablement avisé ne pourrait pas confondre les deux…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2012
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Dans l’affaire LyonPremiere.com, la Cour d’appel de Lyon a statué que l’utilisation de ce nom de domaine par une radio ne constituait pas une contrefaçon de la marque « Paris Première ». Bien que les deux entreprises ciblent un public similaire, il a été jugé qu’un internaute raisonnablement avisé ne pourrait pas confondre les deux…
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Cour d’appel d’Aix, 22 février 2012
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La protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le…
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Cour d’appel d’Aix, 22 février 2012
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La protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le…
