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La protection autonome d’un site de vente en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
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La protection autonome d’un site de vente en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
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Enregistrement frauduleux de nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Transfert forcé de nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’un changement de direction, une société a découvert que son nom de domaine était enregistré au nom de sa webagency, ce qui a entraîné un litige. La société a saisi le TGI en référé pour obtenir le transfert de propriété, arguant d’une erreur qui causait un trouble illicite. Le Président du TGI a jugé…
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Refus de dépôt des noms de domaine enum – Questions / Réponses juridiques
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Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
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Refus de dépôt des noms de domaine enum – Questions / Réponses juridiques
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Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc – Questions / Réponses juridiques
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc – Questions / Réponses juridiques
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Usurpation d’identité : agir contre Gandi ? Questions / Réponses juridiques.
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La société SADE a été victime d’une usurpation d’identité par un individu non identifié, qui a frauduleusement utilisé son nom et celui de ses directeurs pour passer des commandes. En réponse, SADE a déposé des plaintes pour usurpation d’identité, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal. L’individu a créé un site web trompeur avec le…
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Contrefaçon de noms de domaine : l’affaire Rue du Commerce – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Transfert de noms de domaine et droits moraux des artistes – Questions / Réponses juridiques
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Le nom de domaine associé à un artiste, tel que www.seydoukeita.org, constitue une part essentielle de son patrimoine. En cas de transfert, celui-ci peut être ordonné par voie judiciaire au bénéfice des ayants droits, qui détiennent le droit moral de l’artiste. Cette décision souligne l’importance de protéger l’identité et l’héritage artistique à travers les noms…
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Opposition aux Noms de Domaine : Cas du Crédit Maritime – Questions / Réponses juridiques
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Une banque, utilisant « Crédit maritime » comme nom de domaine, peut s’opposer à des tiers exploitant des noms de domaine similaires, surtout si ceux-ci renvoient à des sites inexploités, érotiques ou injurieux. Cette protection est justifiée par le risque de confusion pour l’internaute, qui pourrait être dirigé vers des contenus inappropriés au lieu du site officiel.…
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Conflit entre Marques et Noms de Domaine : Analyse Juridique Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre
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Le conflit entre marques et noms de domaine soulève des enjeux juridiques complexes. Selon le principe de spécialité, une marque est protégée uniquement pour les produits ou services spécifiés lors de son dépôt. L’enregistrement d’un nom de domaine, en revanche, est une démarche neutre qui ne garantit pas une identité ou une similarité de services.…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana – Questions / Réponses juridiques.
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Transfert de noms de domaine : AVENTIS PASTEUR contre M.Y. Questions / Réponses juridiques.
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La société AVENTIS PASTEUR Inc, détentrice des noms de domaine VACCINESHOPPE et des marques associées, a contesté l’enregistrement des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » par M.Y. Ce dernier redirigeait les internautes vers des sites liés à la santé et à des contenus érotiques, créant ainsi un risque de confusion. AVENTIS a donc assigné M.Y.…
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Contrefaçon de marque : Noms de domaine en litige pour « Pour ma Piscine! » Questions / Réponses juridiques.
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La société PARCOUR a déposé la marque « Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine! » et a constaté que LM Services avait enregistré plusieurs noms de domaine contenant « pourmapiscine ». Les juges ont reconnu que « Pour ma Piscine! » était l’élément distinctif de la marque. L’utilisation de cette expression dans les noms de domaine, pour des produits similaires,…
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Condamnation de Francotel pour utilisation abusive de noms de domaine similaires aux Pages Jaunes – Questions / Réponses juridiques.
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La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en…
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Radiation des Noms de Domaine Contrefaisants – Questions / Réponses juridiques
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La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…
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Procédures judiciaires pour contrefaçon de noms de domaine à l’international – Questions / Réponses juridiques
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Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux…
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Compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine – Questions / Réponses juridiques.
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La compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine repose sur l’existence de liens suffisants avec le territoire français, même si le déposant est établi hors de l’Union européenne. Selon le règlement CE n° 44/2001, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage…
