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Protection des marques : enjeux et stratégies contre le cybersquatting
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Le Tribunal de grande instance de Paris a validé un protocole d’accord entre la société titulaire de la marque déposée « Framatome » et une association ayant enregistré le nom de domaine framatome.com. Cette décision illustre les enjeux liés aux noms de domaine et au droit des marques, notamment en matière de cybersquatting. La protection des marques…
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Enregistrement frauduleux de noms de domaine : droits et légitimité
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de droits et de légitimité. Selon l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, le déposant doit prouver un droit ou un intérêt légitime. Bien que cet article s’applique aux situations futures, il ne remet pas en cause la validité des enregistrements effectués avant…
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Conflit de Noms de Domaine : Floradream contre M. X.
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La société Floradream, détentrice de la marque Azurvilla et du site azurvilla.com, a engagé une action contre M. X., agent immobilier utilisant le nom de domaine azurvilla.net. La Cour de cassation a reconnu l’antériorité de Floradream sur le nom de domaine, lui donnant raison dans ce conflit. M. X. a été condamné à cesser l’utilisation…
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Protection des Noms de Domaine : Conditions d’Exploitation et Opposition aux Marques
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L’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas automatiquement le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers. Pour s’opposer, le titulaire doit prouver l’exploitation effective de son site en France avant le dépôt de la marque. La simple création d’un logo ne suffit pas à établir cette exploitation. En conséquence, l’absence…
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Conflit de Noms de Domaine : Cas de Concurrence Déloyale à Paris
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Dans l’affaire de M. C, membre actif du site « www.sortirsurparis.net », la migration vers de nouveaux noms de domaine a conduit à une manœuvre contestée. M. C a acquis « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org » dans l’intention de les revendre à l’exploitant du site pour 6.000 euros. Les juges ont jugé cette action comme un acte de mauvaise foi,…
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Protection des Noms de Domaine en France
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En France, le titulaire d’une dénomination sociale et d’une marque peut interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr qui reproduit sa marque. La dénomination sociale est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. La réservation d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale, sans tenir compte des protocoles web, crée un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014
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Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014
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La compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine repose sur l’existence de liens suffisants avec le territoire français, même si le déposant est établi hors de l’Union européenne. Selon le règlement CE n° 44/2001, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014
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Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014
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La compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine repose sur l’existence de liens suffisants avec le territoire français, même si le déposant est établi hors de l’Union européenne. Selon le règlement CE n° 44/2001, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2014
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Le nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur en matière de marques ou de noms de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si effectué en fraude des droits d’un tiers. Toutefois, la simple publication d’un nom commercial ne prouve pas la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2014
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Le nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur en matière de marques ou de noms de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si effectué en fraude des droits d’un tiers. Toutefois, la simple publication d’un nom commercial ne prouve pas la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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L’affaire des noms de domaine CAF soulève des questions de confusion et de contrefaçon. Les caisses d’allocations familiales, connues sous l’acronyme CAF, sont souvent mal représentées par des sites utilisant des noms de domaine incluant « allocation ». Cette pratique induit les internautes en erreur quant à l’origine des informations, malgré des mentions discrètes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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L’affaire des noms de domaine CAF soulève des questions de confusion et de contrefaçon. Les caisses d’allocations familiales, connues sous l’acronyme CAF, sont souvent mal représentées par des sites utilisant des noms de domaine incluant « allocation ». Cette pratique induit les internautes en erreur quant à l’origine des informations, malgré des mentions discrètes de…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2013
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Le dépôt frauduleux de noms de domaine constitue une forme de concurrence déloyale lorsque celui-ci est effectué par un concurrent, créant un risque de confusion pour le public. En effet, la similitude entre les signes et les activités des entreprises peut induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à des liens commerciaux inexistants.…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2013
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Le dépôt frauduleux de noms de domaine constitue une forme de concurrence déloyale lorsque celui-ci est effectué par un concurrent, créant un risque de confusion pour le public. En effet, la similitude entre les signes et les activités des entreprises peut induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à des liens commerciaux inexistants.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2013
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La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a obtenu l’annulation de plusieurs marques contenant l’acronyme « CAF », jugées contraires à l’ordre public. Ces marques, déposées par un tiers proposant des services de calcul des APL, ont été considérées comme susceptibles de créer une confusion avec les missions de service public de la CAF. En vertu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2013
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La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a obtenu l’annulation de plusieurs marques contenant l’acronyme « CAF », jugées contraires à l’ordre public. Ces marques, déposées par un tiers proposant des services de calcul des APL, ont été considérées comme susceptibles de créer une confusion avec les missions de service public de la CAF. En vertu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2013
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Les droits sur les noms de domaine sont conditionnés par leur exploitation effective. Un nom de domaine ne peut revendiquer un droit antérieur que s’il est associé à un site internet actif. En l’absence d’une telle exploitation, un tiers peut enregistrer ce nom à titre de marque. Cette règle vise à éviter les abus et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2013
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Les droits sur les noms de domaine sont conditionnés par leur exploitation effective. Un nom de domaine ne peut revendiquer un droit antérieur que s’il est associé à un site internet actif. En l’absence d’une telle exploitation, un tiers peut enregistrer ce nom à titre de marque. Cette règle vise à éviter les abus et…
