noms de domaine

Les droits sur les noms de domaine sont conditionnés par leur exploitation effective. Un nom de domaine ne peut revendiquer un droit antérieur que s’il est associé à un site internet actif. En l’absence d’une telle exploitation, un tiers peut enregistrer ce nom à titre de marque. Cette règle vise à éviter les abus et…

L’affaire des noms de domaine CAF soulève des questions de confusion et de contrefaçon. Les caisses d’allocations familiales, connues sous l’acronyme CAF, sont souvent mal représentées par des sites utilisant des noms de domaine incluant « allocation ». Cette pratique induit les internautes en erreur quant à l’origine des informations, malgré des mentions discrètes de…

La société Bayard Presse, détentrice de la marque Bayard Presse Jeune, a intenté une action en contrefaçon contre SEDO après avoir découvert le nom de domaine « bayardjeunesse.com », enregistré par M.X. SEDO, qui parquait ce domaine et insérait des liens publicitaires, a tenté de se défendre en invoquant son statut d’hébergeur. Cependant, le tribunal a jugé…

Le dépôt frauduleux de noms de domaine constitue une forme de concurrence déloyale lorsque celui-ci est effectué par un concurrent, créant un risque de confusion pour le public. En effet, la similitude entre les signes et les activités des entreprises peut induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à des liens commerciaux inexistants.…

La société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine…

L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…

La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en…

Le centre de médiation de l’OMPI a statué en faveur du titulaire de la marque concernant le nom de domaine visualwikipedia.com. La décision, rendue le 12 mars 2009, ordonne le transfert de ce domaine, soulignant l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des noms de domaine. Cette jurisprudence illustre le…

L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de…

Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…

La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…