noms de domaine

Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…

La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…

Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une décision le 13 mai 2009, ordonnant le transfert du nom de domaine tg-v.net au titulaire de la marque concernée. Cette sentence arbitrale souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La décision illustre également le rôle de…

Les Registrars, en tant que prestataires techniques, ne sont pas responsables des choix de noms de domaine ni de leur exploitation commerciale. Dans une affaire récente, treize grandes entreprises françaises ont tenté de poursuivre EuroDNS et l’AFNIC pour atteinte à leurs marques, mais sans succès. Les juges ont souligné que les bureaux d’enregistrement n’ont pas…

En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…

Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux…

Le centre de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine blackbeerry.com au titulaire de la marque. Cette décision, rendue le 14 mai 2009, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La sentence arbitrale reflète l’engagement de l’OMPI à résoudre les litiges…

La reprise de la dénomination sociale d’une société concurrente, notamment dans un nom de domaine, peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Les juges examinent les activités des sociétés en litige, s’assurant qu’elles sont similaires. Sur Internet, la protection de la dénomination sociale est plus étendue qu’en milieu physique, visant un public global. Pour qu’une…

La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…

L’affaire Autoreflex.com illustre les enjeux liés au transfert de noms de domaine et au risque de confusion. En effet, les noms autoreflex.com et reflexe-auto.fr, bien que distincts par leur extension, présentent une similitude phonétique et visuelle marquée. Les mots « reflex » et « auto » sont perçus de manière inversée, rendant difficile la distinction pour le consommateur. Ce…

La compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine repose sur l’existence de liens suffisants avec le territoire français, même si le déposant est établi hors de l’Union européenne. Selon le règlement CE n° 44/2001, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage…