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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
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Conflit de Noms de Domaine : Décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence
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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur le conflit entre les sites lesprotéines.com et www.proteinepascher.com, rejetant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les juges ont jugé que le terme « protéine/protéines » est générique et descriptif, ne pouvant être approprié par le droit des marques. De plus, bien que certaines descriptions de produits…
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Transfert de Noms de Domaine : Obligation de Délai
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Dans le cadre des litiges d’usurpation de nom de domaine, la Cour de cassation a établi que le transfert d’un nom litigieux doit être effectué dans un délai de trente jours suivant la signature d’une transaction. Cette décision souligne l’importance du respect strict de ce délai, indépendamment des formalités requises par le bureau d’enregistrement ou…
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Conflit de Noms de Domaine : FLATHUNTER en Question
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Dans l’affaire FLATHUNTER, M. X., titulaire de la marque « FLATHUNTER – Chasseur d’appartements », a poursuivi son ancienne associée pour contrefaçon après qu’elle ait enregistré des noms de domaine en .eu contenant ce terme. Bien que la nullité de la marque ait été rejetée, les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Ils ont estimé que,…
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Responsabilité du gérant en cas de contrefaçon de marque sur un site internet
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La responsabilité du gérant d’une société pour contrefaçon de marque sur le site Internet de celle-ci ne peut être engagée que si une faute personnelle, distincte de ses fonctions, est prouvée. Cette condition a été illustrée dans l’affaire concernant la contrefaçon de la marque Festival de Cannes. Ainsi, la simple présence d’une contrefaçon sur le…
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Responsabilité des Registrars : Cas PDM contre Gandi
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Dans l’affaire PDM contre Gandi, la société PDM a poursuivi le registrar Gandi pour négligence dans l’identification des titulaires de noms de domaine similaires à sa marque « RIVIERA VILLAGES », qui redirigeaient vers des sites érotiques. Le tribunal a statué que Gandi n’était pas responsable, n’exerçant pas d’activité d’hébergeur et n’ayant pas l’obligation de vérifier les…
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Transfert de noms de domaine et droits moraux des artistes
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Le nom de domaine associé à un artiste, tel que www.seydoukeita.org, constitue une part essentielle de son patrimoine. En cas de transfert, celui-ci peut être ordonné par voie judiciaire au bénéfice des ayants droits, qui détiennent le droit moral de l’artiste. Cette décision souligne l’importance de protéger l’identité et l’héritage artistique à travers les noms…
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Contrefaçon et Marques : Enjeux Juridiques des Noms de Domaine
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation…
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Contrefaçon de marque : enjeux et protection des noms de domaine
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Mrs X et Y, titulaires de la marque Magiccorporation.com, ont poursuivi M.Z pour contrefaçon de marque après qu’il ait enregistré le nom de domaine « Magic-corporation.com ». Le tribunal a statué en leur faveur, soulignant que l’ajout d’un tiret ne suffisait pas à éviter la contrefaçon par imitation. Le risque de confusion était évident, car les deux…
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Protection juridique des noms de domaine : Risque de confusion et responsabilité du déposant
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La protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le…
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Condamnation de SEDO pour vente de noms de domaine « méridien »
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de SEDO pour la vente de noms de domaine contenant le terme « méridien », protégé en tant que marque par la société des Hôtels Meridiens. En excluant SEDO du régime de responsabilité favorable de la loi du 21 juin 2004, la Cour a souligné que SEDO, en tant…
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Concurrence déloyale et noms de domaine : conditions d’application
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juin 2008 précise que pour qu’une action en concurrence déloyale contre un propriétaire de nom de domaine soit recevable, il est nécessaire que ce nom soit effectivement exploité. L’enregistrement seul ne suffit pas. Selon l’article 1382 du Code civil, l’action doit être liée à…
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Monopole des Noms de Domaine des Collectivités Territoriales en France
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Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…
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Contrefaçon de marque et noms de domaine inactifs
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La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…
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Opposition aux Noms de Domaine : Cas du Crédit Maritime
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Une banque, utilisant « Crédit maritime » comme nom de domaine, peut s’opposer à des tiers exploitant des noms de domaine similaires, surtout si ceux-ci renvoient à des sites inexploités, érotiques ou injurieux. Cette protection est justifiée par le risque de confusion pour l’internaute, qui pourrait être dirigé vers des contenus inappropriés au lieu du site officiel.…
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Cybersquatting et Protection des Marques : Enjeux et Jurisprudence
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Responsabilité du président d’un syndicat dans l’enregistrement de noms de domaine
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Le président d’un syndicat est tenu responsable s’il enregistre un nom de domaine identique à la marque de son syndicat en son propre nom. Cette situation soulève des questions de propriété intellectuelle et de conflit d’intérêts, car elle peut nuire à l’image et aux droits du syndicat. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Amiens, en…
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Absence de Contrefaçon de Nom de Domaine : Cas CNRRH vs Mme X
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Dans l’affaire CNRRH contre Mme X, la Cour de cassation a statué sur l’absence de contrefaçon de nom de domaine. La société CNRRH, détentrice de la marque Eurochallenges.com, contestait un lien promotionnel sur Eurochallenge.fr. La cour a conclu que Mme X ne pouvait être tenue responsable, n’ayant pas eu connaissance des actes de contrefaçon avant…
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Concurrence déloyale dans la réservation de noms de domaine
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La réservation des noms de domaine « mobi-globe.com » et « mobi-globe.fr » par BUDGET TELECOM constitue une concurrence déloyale envers INTER MOBILE, titulaire des noms « mobile-globe.com » et « mobile-globe.fr ». Ces enregistrements visent à créer une confusion dans l’esprit du public, permettant à BUDGET TELECOM de profiter des efforts et investissements d’INTER MOBILE dans le secteur de la téléphonie mobile.…
