noms de domaine

L’arrêté du 19 février 2010 désigne l’office d’enregistrement responsable de l’attribution et de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau « .fr ». Cet acte réglementaire vise à structurer le système d’adressage par domaines de l’internet en France, en confiant à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)…

Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 établit les règles relatives à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet, en modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer le fonctionnement des registrars et à garantir une gestion efficace des extensions, notamment le .fr. Il…

Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 établit les règles relatives à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet, en modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer le fonctionnement des registrars et à garantir une gestion efficace des extensions, notamment le .fr. Il…

La jurisprudence sur la protection des noms de domaine face aux marques soulève des questions complexes. Dans l’affaire concernant la marque « DICT.fr », les juges ont statué que le nom de domaine « dictservices.fr » ne constituait pas une contrefaçon. Ils ont précisé que, bien qu’il existe une ressemblance, il n’y avait pas de reproduction interdite selon l’article…

La Cour de cassation a statué sur les abus liés au dépôt de noms de domaine en .fr, soulignant que la mise en cause de l’AFNIC dans des cas de dépôt frauduleux peut être considérée comme abusive. Cette décision reste valable indépendamment de l’issue de l’action intentée par la victime. Ainsi, la jurisprudence rappelle l’importance…

En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du…

En droit français, les noms de domaine ne bénéficient pas de la même protection que les marques, selon le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industrielle. Ainsi, toute atteinte à un nom de domaine ne peut être sanctionnée que par le biais…

La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a obtenu l’annulation de plusieurs marques contenant l’acronyme « CAF », jugées contraires à l’ordre public. Ces marques, déposées par un tiers proposant des services de calcul des APL, ont été considérées comme susceptibles de créer une confusion avec les missions de service public de la CAF. En vertu de…

Dans l’affaire LyonPremiere.com, la Cour d’appel de Lyon a statué que l’utilisation de ce nom de domaine par une radio ne constituait pas une contrefaçon de la marque « Paris Première ». Bien que les deux entreprises ciblent un public similaire, il a été jugé qu’un internaute raisonnablement avisé ne pourrait pas confondre les deux…

L’AFNIC peut être injustement mise en cause dans des affaires de dépôts frauduleux de noms de domaine en .fr. Même si une victime engage une action, la responsabilité de l’AFNIC ne doit pas être systématiquement engagée, car cela pourrait mener à des condamnations abusives. La jurisprudence souligne l’importance de distinguer les rôles des différents acteurs…

Dans l’affaire opposant M.X, titulaire de la marque Nouvelles Antilles, à la société TROPICAL TOUR, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur un conflit de noms de domaine. M.X et ANTILLES ON LINE ont poursuivi TROPICAL TOUR pour contrefaçon, suite à la réservation du nom de domaine « nouvellesantille.com ». Les juges ont reconnu…

La contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments…

L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…