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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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Dans l’affaire opposant « comptoirducoton.fr » à la marque « Comptoir des cotonniers », le tribunal a établi un risque de confusion. Bien que les produits ne soient pas identiques, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes a été jugée suffisante. Les deux noms partagent une architecture similaire, associant le terme « Comptoir »…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 décembre 2015
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
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Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
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Protection du nom de domaine
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Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité…
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Statut juridique du nom de domaine
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
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Statut juridique du nom de domaine
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
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Protection du nom de domaine
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Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité…
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Affaire France.com
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L’affaire France.com a révélé un conflit entre l’État français et une société américaine concernant le nom de domaine. Les juges ont statué en faveur de l’État, affirmant que le nom « France » est un attribut public et collectif, essentiel à l’identité nationale. La société américaine, en utilisant ce nom sans distinction, risquait de créer une confusion…
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Affaire France.com
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L’affaire France.com a révélé un conflit entre l’État français et une société américaine concernant le nom de domaine. Les juges ont statué en faveur de l’État, affirmant que le nom « France » est un attribut public et collectif, essentiel à l’identité nationale. La société américaine, en utilisant ce nom sans distinction, risquait de créer une confusion…
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Affaire avocat.net
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu le transfert du nom de domaine www.avocat.net, précédemment enregistré par une société commerciale. Cette dernière a été jugée coupable d’avoir créé une confusion dans l’esprit du public en utilisant la dénomination « avocat.net » pour désigner son site, induisant ainsi en erreur sur la nature des services proposés. En…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 décembre 2015
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
