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Procédure abusive contre un Registrar : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2023, l’Université a découvert que son ancien nom de domaine, www.experimentations-navettes-autonomes.fr, avait été racheté par M. [B] [O], qui l’utilisait sans autorisation. Ce dernier a exploité le site en reprenant des éléments du projet ENA, entraînant des mises en demeure de l’Université. Celle-ci a assigné M. [O] et O2Switch devant le tribunal de…
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Copie de site internet et pratique commerciale déloyale : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2023, l’Université a découvert que son ancien nom de domaine, www.experimentations-navettes-autonomes.fr, avait été racheté par M. [B] [O], qui l’utilisait sans autorisation. Ce dernier a exploité le site en reprenant des éléments du projet ENA, entraînant des mises en demeure de l’Université. Celle-ci a assigné M. [O] et O2Switch devant le tribunal de…
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Rachat de nom de domaine et parasitisme : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2023, l’Université a découvert que son ancien nom de domaine, www.experimentations-navettes-autonomes.fr, avait été racheté par M. [B] [O], qui l’utilisait sans autorisation. Ce dernier a exploité le site en reprenant des éléments du projet ENA, entraînant des mises en demeure de l’Université. Celle-ci a assigné M. [O] et O2Switch devant le tribunal de…
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Poursuivre abusivement un Registrar
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Poursuivre abusivement un Registrar qui a pourtant collaboré promptement avec le demandeur au transfert d’un nom de domaine, expose à une condamnation pour procédure abusive. L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif. En la cause, la société 02Switch justifie aux débats avoir…
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Copie de site internet : une pratique commerciale déloyale ?
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Le fait de copier un site internet ne tombe pas sous le coup des pratiques commerciales déloyales en l’absence de preuve de l’altération de manière substantielle du comportement économique du consommateur. En matière de pratiques commerciales déloyales, l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui les prohibe, dispose qu’une telle pratique « est déloyale…
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Rachat de nom de domaine : pas de parasitisme systématique
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Le fait de racheter un nom de domaine qui a appartenu à une entité avec laquelle le déposant a collaboré par le passé ne constitue pas nécessairement un parasitisme systématique. L’action en parasitisme peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution…
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Règlement CE n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau.eu – Questions / Réponses juridiques.
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Le Règlement CE n° 733/2002, adopté le 22 avril 2002, établit les règles relatives à la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu. Ce texte vise à encadrer l’attribution et la gestion des noms de domaine sous cette extension, favorisant ainsi l’identité numérique des acteurs européens. Il souligne l’importance des noms de domaine…
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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 établit les règles relatives à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet, en modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer le fonctionnement des registrars et à garantir une gestion efficace des extensions, notamment le .fr. Il…
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Résolution du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l’organisation et la gestion de l’Internet – Questions / Réponses juridiques.
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La résolution du Conseil du 3 octobre 2000 aborde l’organisation et la gestion de l’Internet, soulignant l’importance d’une gouvernance efficace des ressources en ligne, notamment les noms de domaine. Ce texte vise à établir des principes directeurs pour assurer un développement harmonieux et sécurisé du réseau, tout en favorisant l’accès universel et la protection des…
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Arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr » – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 19 février 2010 désigne l’office d’enregistrement responsable de l’attribution et de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau « .fr ». Cet acte réglementaire vise à structurer le système d’adressage par domaines de l’internet en France, en confiant à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)…
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Affaire France.com – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire France.com a révélé un conflit entre l’État français et une société américaine concernant le nom de domaine. Les juges ont statué en faveur de l’État, affirmant que le nom « France » est un attribut public et collectif, essentiel à l’identité nationale. La société américaine, en utilisant ce nom sans distinction, risquait de créer une confusion…
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Statut juridique du nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
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Protection du nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité…
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Enregistrement frauduleux de nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de propriété et de responsabilité. Un contact administratif, bien qu’enregistré, n’est pas nécessairement le propriétaire. Dans une affaire, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine identiques à ceux de la société, en dépit de son statut de liquidation. Son intention…
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Affaire Recherche Maison & Appartement : quelle protection pour les marques génériques ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation par Recherche Maison & Appartement de son nom commercial et d’un nom…
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Géoréférencement, marques et noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département, malgré un enregistrement antérieur. Les règles sur les noms de domaine doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de marque d’interdire l’usage non consenti d’un signe…
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SEO et réservation massive de noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Noms de domaine similaires – Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à celui d’un concurrent peut entraîner une confusion chez le public, ce qui constitue une forme de concurrence déloyale. Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise ciblée. Les tribunaux prennent souvent en compte ces éléments pour…
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Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
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Transfert forcé de nom de domaine : obligation de résultat du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
