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Noms de domaine et enjeux juridiques pour les entreprises
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La société Santé magazine a assigné Déclics-multimédia pour avoir déposé des noms de domaine en violation de ses droits. La Cour d’appel a jugé l’action recevable, malgré l’immatriculation tardive de Déclics-multimédia au RCS. Cependant, cette décision a été cassée, car la société, lors de l’assignation, n’avait pas de personnalité juridique, rendant la procédure nulle. Selon…
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Contrefaçon de noms de domaine : l’affaire Rue du Commerce
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Contrefaçon de marque : enjeux et protections pour les entreprises
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La société Ebel a obtenu la nullité partielle de la marque « Ebel International » déposée par EIL. Les juges d’appel ont interdit à EIL d’exploiter les sites « ebelinternational.com » et « ebelparis.com », considérant leur accessibilité en France comme une contrefaçon. La Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant qu’il n’y avait de risque de confusion entre les…
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Cybersquatting : Leçons de l’affaire eBay sur la protection des marques
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La société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne…
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Cybersquatting : enjeux et responsabilités des intermédiaires
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
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Action en contrefaçon : eBay et le délai de saisine
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Noms de domaine : enjeux et protections
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Dans l’affaire opposant la société DOLLFUS à DMC FRANCE LIMITED, la première contestait l’utilisation des noms de domaine « dmcworld.com » et « dmc-france.fr ». DOLLFUS, titulaire des noms « dmc.com » et « dmc.fr », invoquait une atteinte à ses droits, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont…
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Cybersquatting et Protection des Marques : Enjeux et Jurisprudence
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Propriété d’un nom de domaine et statut juridique
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Un créateur d’entreprise qui réserve un nom de domaine pour sa société doit annexer le certificat d’enregistrement à ses statuts. Sans cette preuve, le nom de domaine est considéré comme enregistré à titre personnel. Cette règle souligne l’importance de formaliser la propriété du nom de domaine pour éviter toute ambiguïté juridique. En effet, la Cour…
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Protéger son nom de domaine : le cas du patronyme
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Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
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Guide sur les Noms de Domaine : Risques, Antériorité et Diligence
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW : Décision du TGI de Bobigny
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Le TGI de Bobigny a reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW et sa marque, interdisant à CARPOINT Inc et MICROSOFT de les utiliser. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr a été ordonné en faveur de 3D SOFT. L’appel de MICROSOFT a été rejeté, les juges…
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Cybersquatting et Protection des Marques : Enjeux et Risques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un internaute allemand pour contrefaçon de marques, ayant enregistré le nom de domaine « AFP.info ». Malgré ses arguments, les juges ont retenu que le sigle AFP était notoire en France et que l’ajout de « info » induisait en erreur sur la nature des activités, suggérant un lien avec…
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Typosquatting : Menace et Protection des Marques en Ligne
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L’AFNIC a récemment bloqué plusieurs noms de domaine liés au typosquatting, une pratique exploitant les erreurs de frappe des internautes pour rediriger vers d’autres sites. En vertu de son article 36, l’AFNIC a imposé un blocage de trois mois, avec possibilité de déblocage après trente jours sans réclamation. Des exemples notables incluent www.frree.fr, usurpant free.fr,…
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Contrefaçon de marque : Sedo condamné pour vente de noms de domaine similaires à « méridien »
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La Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marque après la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr, similaire à la marque « méridien » détenue par la société Les hôtels méridiens. Sedo, courtier en noms de domaine, a été reconnu responsable, car il ne se contentait pas d’un rôle technique, mais menait une activité…
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Contrefaçon de Marques : Enjeux et Décisions Judiciaires
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
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Refus d’enregistrement du nom de domaine « famille.fr » : Obligation d’extrait Kbis non respectée
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
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Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
