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Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2020
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Le chantage à la restitution de noms de domaine, notamment lorsqu’ils sont identiques à des marques, peut entraîner des sanctions sévères. Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société pour avoir tenté d’extorquer de l’argent en prétendant réaliser un chiffre d’affaires important. Malgré une injonction…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
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La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur sans consentement, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de…
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Nom de domaine : l’antériorité opposable
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La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 2019
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La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
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Antériorité du nom de domaine
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Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
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Antériorité du nom de domaine
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Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2019
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Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2019
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Concernant le nom de domaine « epilface.com », les juges ont précisé que son enregistrement ne peut revendiquer une antériorité face à une marque postérieure que s’il est effectivement exploité. Il incombe au déposant de prouver cette exploitation avant le dépôt de la marque tierce. Dans cette affaire, le déposant n’a pas réussi à démontrer…
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Noms de domaine similaires : le risque de confusion
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
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Noms de domaine similaires : le risque de confusion
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le gérant d’une société ne peut être tenu personnellement responsable pour extraction illicite d’une base de données concurrente simplement parce qu’il a enregistré le nom de domaine du site concerné. Selon l’article 223-22 du code de commerce, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il a commis une faute distincte de ses fonctions. Cela implique…
