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Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque – Questions / Réponses juridiques
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été…
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Typosquatting : Questions / Réponses juridiques
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L’AFNIC a récemment bloqué plusieurs noms de domaine liés au typosquatting, une pratique exploitant les erreurs de frappe des internautes pour rediriger vers d’autres sites. En vertu de son article 36, l’AFNIC a imposé un blocage de trois mois, avec possibilité de déblocage après trente jours sans réclamation. Des exemples notables incluent www.frree.fr, usurpant free.fr,…
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Noms de Domaine : Questions / Réponses juridiques
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
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Noms de domaine : Questions / Réponses juridiques
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La société Santé magazine a assigné Déclics-multimédia pour avoir déposé des noms de domaine en violation de ses droits. La Cour d’appel a jugé l’action recevable, malgré l’immatriculation tardive de Déclics-multimédia au RCS. Cependant, cette décision a été cassée, car la société, lors de l’assignation, n’avait pas de personnalité juridique, rendant la procédure nulle. Selon…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige de contrefaçon, la Cour de cassation a jugé irrecevable une demande portant sur le nom de domaine « directonline.com », car elle était nouvelle et formulée en appel. Selon la jurisprudence, toutes les demandes de contrefaçon doivent être présentées en première instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures judiciaires, notamment en ce…
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Protection des marques et enjeux juridiques des noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation…
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Marques notoires et protection des noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un internaute allemand pour contrefaçon de marques, ayant enregistré le nom de domaine « AFP.info ». Malgré ses arguments, les juges ont retenu que le sigle AFP était notoire en France et que l’ajout de « info » induisait en erreur sur la nature des activités, suggérant un lien avec…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
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Noms de domaine : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société DOLLFUS à DMC FRANCE LIMITED, la première contestait l’utilisation des noms de domaine « dmcworld.com » et « dmc-france.fr ». DOLLFUS, titulaire des noms « dmc.com » et « dmc.fr », invoquait une atteinte à ses droits, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont…
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Protéger son nom de domaine : le cas du patronyme – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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La société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne…
