-
La protection autonome d’un site de vente en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
-
Noms de domaine similaires : le risque de confusion – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
-
Nom de domaine en numéro de téléphone : le .arpa à venir ? Questions / Réponses juridiques.
·
Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, a récemment fait l’objet d’une procédure judiciaire. Le ministre de l’économie et du numérique a été poursuivi pour avoir refusé d’attribuer cette extension à un entrepreneur. Selon la législation en vigueur, seuls les noms de domaine géographiques sont encadrés par le…
-
Nom de domaine en numéro de téléphone : le .arpa à venir ? Questions / Réponses juridiques.
·
Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, a récemment fait l’objet d’une procédure judiciaire. Le ministre de l’économie et du numérique a été poursuivi pour avoir refusé d’attribuer cette extension à un entrepreneur. Selon la législation en vigueur, seuls les noms de domaine géographiques sont encadrés par le…
-
Contrefaçon de noms de domaine : l’affaire Rue du Commerce – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
-
Conflit de Noms de Domaine : Cas de Concurrence Déloyale à Paris – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire de M. C, membre actif du site « www.sortirsurparis.net », la migration vers de nouveaux noms de domaine a conduit à une manœuvre contestée. M. C a acquis « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org » dans l’intention de les revendre à l’exploitant du site pour 6.000 euros. Les juges ont jugé cette action comme un acte de mauvaise foi,…
-
Protection des Marques et Noms de Domaine : L’Affaire Milka – Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire Milka illustre la protection des marques notoires face à l’enregistrement de noms de domaine. La société Kraft Foods, détentrice de la marque « Milka », a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr ». Les juges ont souligné que l’usage du nom par Mme B. ne concernait pas des produits similaires à ceux…
-
Contrefaçon de marque : Synergie contre Adecco – Questions / Réponses juridiques
·
La société Synergie, titulaire de la marque éponyme, a intenté une action en contrefaçon contre Adecco après avoir découvert la reproduction de sa marque sur le site d’Adecco Québec. Les juges ont constaté que l’utilisation de « Synergie » sur les pages d’Adecco, proposant des services similaires, créait un risque de confusion pour le consommateur. Malgré l’argument…
-
Protection de la Marque Notoire : Affaire Milka – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limitent…
-
Protection de la Marque Notoire : Affaire Milka – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Milka, la société Kraft Foods a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La protection de la marque notoire, selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, a été invoquée. Les juges ont souligné que l’utilisation du nom de domaine par Mme B. ne concernait pas…
-
Conflit de Marque : Kraft Foods contre Milka Couture – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine par Milka B. ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods,…
-
Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
·
La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
-
Refus d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu » : absence de qualité pour agir – Questions / Réponses juridiques
·
Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo a contesté le refus de l’EURid d’enregistrer le nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal a rejeté la demande, soulignant que la société ne possédait pas la qualité pour agir, n’étant pas individuellement concernée par l’acte attaqué. Selon le critère de l’affectation individuelle, une…
-
Refus d’enregistrement du nom de domaine « famille.fr » : Obligation d’extrait Kbis non respectée – Questions / Réponses juridiques
·
La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
-
Contrefaçon de marque : Sedo condamné pour vente de noms de domaine similaires à « méridien » – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marque après la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr, similaire à la marque « méridien » détenue par la société Les hôtels méridiens. Sedo, courtier en noms de domaine, a été reconnu responsable, car il ne se contentait pas d’un rôle technique, mais menait une activité…
-
Propriété d’un nom de domaine et statut juridique – Questions / Réponses juridiques
·
Un créateur d’entreprise qui réserve un nom de domaine pour sa société doit annexer le certificat d’enregistrement à ses statuts. Sans cette preuve, le nom de domaine est considéré comme enregistré à titre personnel. Cette règle souligne l’importance de formaliser la propriété du nom de domaine pour éviter toute ambiguïté juridique. En effet, la Cour…
-
Droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW : Décision du TGI de Bobigny – Questions / Réponses juridiques.
·
Le TGI de Bobigny a reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW et sa marque, interdisant à CARPOINT Inc et MICROSOFT de les utiliser. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr a été ordonné en faveur de 3D SOFT. L’appel de MICROSOFT a été rejeté, les juges…
-
Action en contrefaçon : eBay et le délai de saisine – Questions / Réponses juridiques
·
Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
-
Droit des animateurs sur leur titre d’émission – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire opposant Radio France à Philippe Meyer, animateur de « L’esprit public », a révélé des tensions autour de la propriété intellectuelle. Après un litige de licenciement, Radio France a découvert que Meyer préparait un podcast intitulé « Le nouvel esprit public de Philippe Meyer », qui a rapidement surpassé l’émission originale en popularité. Bien…
-
Restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv par le groupe Lagardère – Questions / Réponses juridiques.
·
Le groupe Lagardère a obtenu la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv, précédemment enregistré par un particulier. Ce dernier, défaillant lors de la procédure, avait tenté de monnayer le domaine auprès de Lagardère, établissant ainsi sa mauvaise foi. L’ajout du terme « groupe » n’a pas suffi à écarter le risque de confusion. Cette décision, rendue par…
