nom commercial

  • Antériorité d’un nom commercial

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    Le nom commercial doit être distinctif pour constituer une antériorité opposable. Dans le cas du signe « droneshop », il se compose de deux termes : « drone », désignant un aéronef sans pilote, et « shop », signifiant magasin. Cette combinaison est descriptive de l’activité et ne permet pas d’identifier l’entreprise de manière unique. Bien qu’elle ne soit…

  • Protection d’une dénomination sociale

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    La protection d’une dénomination sociale repose sur le droit commun de la responsabilité, plutôt que sur les règles de la propriété intellectuelle. Les atteintes à ces signes distinctifs peuvent être sanctionnées en vertu de l’article 1382 du code civil, notamment en cas de concurrence déloyale. Par exemple, la société VENTE-PRIVEE.COM a réussi à faire condamner…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015

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    Le nom commercial doit être distinctif pour constituer une antériorité opposable. Dans le cas du signe « droneshop », il se compose de deux termes : « drone », désignant un aéronef sans pilote, et « shop », signifiant magasin. Cette combinaison est descriptive de l’activité et ne permet pas d’identifier l’entreprise de manière unique. Bien qu’elle ne soit…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2015

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    La protection d’une dénomination sociale repose sur le droit commun de la responsabilité, plutôt que sur les règles de la propriété intellectuelle. Les atteintes à ces signes distinctifs peuvent être sanctionnées en vertu de l’article 1382 du code civil, notamment en cas de concurrence déloyale. Par exemple, la société VENTE-PRIVEE.COM a réussi à faire condamner…

  • Dénomination sociale et liens promotionnels

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    Dans l’affaire Sixt / Rent a Car, les juges ont affirmé que l’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le système Adwords de Google est licite, tant qu’elle ne crée pas de confusion entre les entreprises. La société Rent A Car devait prouver un risque de confusion pour que la concurrence déloyale…

  • Dénomination sociale et liens promotionnels

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    Dans l’affaire Sixt / Rent a Car, les juges ont affirmé que l’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le système Adwords de Google est licite, tant qu’elle ne crée pas de confusion entre les entreprises. La société Rent A Car devait prouver un risque de confusion pour que la concurrence déloyale…

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    Cour d’appel de Nancy, 18 octobre 2017

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    Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2015

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    Dans l’affaire Sixt / Rent a Car, les juges ont affirmé que l’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le système Adwords de Google est licite, tant qu’elle ne crée pas de confusion entre les entreprises. La société Rent A Car devait prouver un risque de confusion pour que la concurrence déloyale…

  • Nom Commercial : Définition, Droits et Protection

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    Le nom commercial est la dénomination sous laquelle un établissement commercial est connu et exploité. Il établit un lien essentiel entre l’entreprise et sa clientèle. Le choix du nom appartient au commerçant, mais il doit éviter toute confusion avec d’autres noms, afin de ne pas détourner la clientèle. La protection juridique du nom commercial repose…

  • Usage sérieux des marques : enjeux et preuves essentielles

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    En cas d’action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, la société déposante doit prouver une exploitation réelle de sa marque. L’usage doit être celui de la marque elle-même, distinct de la dénomination sociale, afin de garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cela permet au consommateur de distinguer les produits d’une provenance spécifique.…

  • Marques notoires et protection des noms de domaine

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    Dans l’affaire opposant KRAFT FOODS à la couturière Milka B., la Cour d’appel de Versailles a confirmé la restitution du nom de domaine milka.fr. Les juges ont établi que l’utilisation d’une marque notoire par un tiers, même pour des produits différents, engage sa responsabilité civile si cela constitue une exploitation injustifiée. Les conditions de protection…

  • Protection des Noms Commerciaux : L’Affaire LOGSYS contre NEURONES

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    La société LOGSYS, opérant sous le nom commercial ORBYTES, a engagé une action en justice contre NEURONES pour l’utilisation de l’adresse www.orbytes.com. Le tribunal a statué en faveur de LOGSYS, interdisant à NEURONES d’utiliser le terme « orbytes ». Cette décision souligne qu’un nom commercial peut s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers, même…

  • Différences entre dénomination sociale et nom commercial : enjeux et implications.

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    La Cour de justice des communautés a précisé que la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne ne visent pas à distinguer des produits ou services. Leur rôle est d’identifier une société ou de signaler un fonds de commerce. Ainsi, si l’usage de ces éléments se limite à cette identification, il n’y a pas de…

  • Différences et enjeux du nom commercial

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    Le nom commercial d’une société, distinct de la dénomination sociale, s’acquiert par l’usage et doit être inscrit au registre du commerce. Pour bénéficier d’une protection juridique, il doit figurer dans l’extrait Kbis et faire l’objet d’un usage effectif. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et garantir les droits liés à l’identité commerciale d’une…

  • Dénomination sociale vs Nom commercial : Comprendre les différences clés

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    La dénomination sociale, liée à la personnalité morale, n’est pas transférable lors de la cession d’actifs d’une société. Ainsi, le cessionnaire ne peut revendiquer cette dénomination pour contester l’enregistrement d’une marque similaire par un tiers. En revanche, le nom commercial, qui est attaché au fonds de commerce, est cédé au cessionnaire, lui permettant de le…

  • Importance du dépôt de marque sous le nom commercial

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    Le dépôt de marque doit se faire sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société, tel qu’indiqué sur l’extrait K-bis. En cas de contrefaçon, le juge vérifie la concordance entre le nom du déposant et celui figurant au K-bis. Un non-respect des formalités d’enregistrement peut rendre la marque inopposable aux tiers. Selon…

  • Concurrence déloyale : enjeux et protections

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    La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne d’une société, bien qu’étant des signes distinctifs, ne sont pas des droits de propriété intellectuelle. Ils peuvent néanmoins être protégés contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion sur l’origine des produits. La liberté du commerce est le principe fondamental, mais des comportements fautifs,…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2014

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    La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne d’une société, bien qu’étant des signes distinctifs, ne sont pas des droits de propriété intellectuelle. Ils peuvent néanmoins être protégés contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion sur l’origine des produits. La liberté du commerce est le principe fondamental, mais des comportements fautifs,…

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    Cour d’appel de nouméa, 15 janvier 2013

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    Le nom commercial est la dénomination sous laquelle un établissement commercial est connu et exploité. Il établit un lien essentiel entre l’entreprise et sa clientèle. Le choix du nom appartient au commerçant, mais il doit éviter toute confusion avec d’autres noms, afin de ne pas détourner la clientèle. La protection juridique du nom commercial repose…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011

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    Le dépôt de marque doit se faire sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société, tel qu’indiqué sur l’extrait K-bis. En cas de contrefaçon, le juge vérifie la concordance entre le nom du déposant et celui figurant au K-bis. Un non-respect des formalités d’enregistrement peut rendre la marque inopposable aux tiers. Selon…

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