nom commercial

  • Risque de confusion entre annonceurs sur AdWords

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    Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…

  • AdWords : choisir la dénomination sociale d’un concurrent

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    Une société de management de la transition a utilisé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans sa campagne AdWords. Le concurrent, estimant subir un préjudice, a intenté une action pour concurrence déloyale. En défense, l’annonceur a soutenu que cette pratique relevait de la liberté du commerce. Le tribunal a conclu qu’aucune confusion n’était possible,…

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    Cour d’appel de Paris, 23 juin 2017

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    Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…

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    Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2017

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    Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…

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    Cour de cassation, 6 juin 2017

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    La société Rent A Car a remporté un recours en cassation contre l’annulation de sa marque « Rent A Car » pour la location de voitures. Les juges du fond avaient négligé l’usage de cette dénomination sociale, qui permet au consommateur d’identifier les services de l’entreprise. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété…

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    Cour d’appel de Paris, 26 mai 2017

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    Une société de management de la transition a utilisé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans sa campagne AdWords. Le concurrent, estimant subir un préjudice, a intenté une action pour concurrence déloyale. En défense, l’annonceur a soutenu que cette pratique relevait de la liberté du commerce. Le tribunal a conclu qu’aucune confusion n’était possible,…

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    Cour d’Appel de Paris, 26 mai 2017

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    Une société de management de la transition a utilisé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans sa campagne AdWords. Le concurrent, estimant subir un préjudice, a intenté une action pour concurrence déloyale. En défense, l’annonceur a soutenu que cette pratique relevait de la liberté du commerce. Le tribunal a conclu qu’aucune confusion n’était possible,…

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    Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017

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    L’Université Panthéon-Assas et l’Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie (IFKM) se disputent depuis des années sur l’usage du terme « Assas ». Une récente décision d’appel a statué que les marques des deux entités doivent coexister, en raison de l’absence de risque de confusion. Bien que l’Ecole d’Assas utilise ce nom commercial depuis 1957, l’Université n’a…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2017

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    Dans l’affaire Magic Online c/ Orange, la société Magic Online a échoué dans sa demande de condamnation pour parasitisme publicitaire. Les campagnes d’Orange, axées sur la « magie de Noël » et le personnage « M4gic », n’ont pas créé de risque de confusion. La cour a jugé que la notoriété de Magic Online n’était…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2017

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    Dans l’affaire Magic Online c/ Orange, la société Magic Online a échoué dans sa demande de condamnation pour parasitisme publicitaire. Les campagnes d’Orange, axées sur la « magie de Noël » et le personnage « M4gic », n’ont pas créé de risque de confusion. La cour a jugé que la notoriété de Magic Online n’était…

  • Liens promotionnels et dénomination sociale

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    L’affaire « Mes clefs SAS » illustre les défis liés à l’utilisation d’une dénomination sociale générique. La société a échoué dans sa tentative de poursuite pour concurrence déloyale contre un concurrent utilisant des mots-clés similaires sur Google AdWords. Le tribunal a jugé que le terme « clef », même associé à « mes », est…

  • Liens promotionnels et dénomination sociale

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    L’affaire « Mes clefs SAS » illustre les défis liés à l’utilisation d’une dénomination sociale générique. La société a échoué dans sa tentative de poursuite pour concurrence déloyale contre un concurrent utilisant des mots-clés similaires sur Google AdWords. Le tribunal a jugé que le terme « clef », même associé à « mes », est…

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    Cour d’appel de Caen, 14 février 2019

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    L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…

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    Cour d’appel de Caen, 14 février 2019

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    L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…

  • Adwords : protection du nom commercial Assurpeople

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    La société « Assurpeople » a perdu son action en concurrence déloyale contre Go Assurances, qui utilisait le mot clé « assurpeople » sur Adwords. La décision souligne que l’utilisation d’une marque d’autrui comme mot clé n’est pas fautive si certaines conditions sont respectées, notamment l’absence de risque de confusion. Dans ce cas, l’annonce de…

  • Adwords : protection du nom commercial Assurpeople

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    La société « Assurpeople » a perdu son action en concurrence déloyale contre Go Assurances, qui utilisait le mot clé « assurpeople » sur Adwords. La décision souligne que l’utilisation d’une marque d’autrui comme mot clé n’est pas fautive si certaines conditions sont respectées, notamment l’absence de risque de confusion. Dans ce cas, l’annonce de…

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    Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016

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    L’affaire « Mes clefs SAS » illustre les défis liés à l’utilisation d’une dénomination sociale générique. La société a échoué dans sa tentative de poursuite pour concurrence déloyale contre un concurrent utilisant des mots-clés similaires sur Google AdWords. Le tribunal a jugé que le terme « clef », même associé à « mes », est…

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    Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016

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    L’affaire « Mes clefs SAS » illustre les défis liés à l’utilisation d’une dénomination sociale générique. La société a échoué dans sa tentative de poursuite pour concurrence déloyale contre un concurrent utilisant des mots-clés similaires sur Google AdWords. Le tribunal a jugé que le terme « clef », même associé à « mes », est…

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    Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2016

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    La société « Assurpeople » a perdu son action en concurrence déloyale contre Go Assurances, qui utilisait le mot clé « assurpeople » sur Adwords. La décision souligne que l’utilisation d’une marque d’autrui comme mot clé n’est pas fautive si certaines conditions sont respectées, notamment l’absence de risque de confusion. Dans ce cas, l’annonce de…

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    Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2016

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    La société « Assurpeople » a perdu son action en concurrence déloyale contre Go Assurances, qui utilisait le mot clé « assurpeople » sur Adwords. La décision souligne que l’utilisation d’une marque d’autrui comme mot clé n’est pas fautive si certaines conditions sont respectées, notamment l’absence de risque de confusion. Dans ce cas, l’annonce de…

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