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Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole…
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Patronyme et droit des marques
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L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
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Cour d’appel de Colmar, 24 avril 2019
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L’exploitation d’un patronyme à des fins commerciales n’est pas un droit absolu, surtout en cas de risque de confusion avec une enseigne concurrente. Un exploitant a été interdit d’utiliser une dénomination similaire à celle d’un concurrent, malgré l’argument d’un patronyme répandu. La quasi-homonymie et l’exercice d’activités similaires dans la même région ont conduit à une…
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Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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La liquidation d’une société exploitant des produits de luxe, comme dans l’affaire Delage Paris, ne transfère pas automatiquement la licence de marque. Le cessionnaire, bien qu’ayant racheté le point de vente, n’a pas pu continuer l’exploitation de la marque Delage Paris, faute d’actes de cession et d’enregistrements nécessaires. De plus, il a été condamné pour…
