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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07828
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a déposé une assignation le 20 septembre 2017 auprès du procureur de la République, en vue de faire reconnaître sa nationalité française. Plusieurs ordonnances ont été rendues au cours de la procédure, notamment une ordonnance de clôture en novembre 2019, suivie d’une révocation en décembre…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et régularité des actes d’état civil.
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L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Malgré la production de son acte de naissance et celui de son père, le tribunal a jugé que la preuve de la nationalité française de ce dernier n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de traduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Conditions de preuve et nationalité française : enjeux de filiation et d’état civil
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Mme [B] [S] a sollicité la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Le tribunal a constaté qu’elle ne prouvait pas sa nationalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure M. [R] [S] a engagé une procédure en revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 1996. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 20 avril 2023, confirmant…
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L’Administration 100% électronique sanctionnée par le Conseil d’Etat
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2024
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2024
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret…
