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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.921
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Contexte de la demande de nationalité Mme [Z] [S] [V] [M] [V] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’elle a vu refusé. Elle a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant sa filiation maternelle avec Mme [E] [S] [O], reconnue française par un jugement en 2015. Mme [Z] est née en Égypte en…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.923
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Contexte de la demande de nationalité Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’elle a vu refusé. Elle a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’elle était française par filiation paternelle. Née le 14 avril 1995 en Égypte, elle est la fille de M. [K] [Y] [H]…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.924
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Contexte de la demande de nationalité M. [H] [X] [H] [N] [H] a sollicité un certificat de nationalité française, qu’il a vu refusé. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Né le 10 octobre 1996 à Guiza, en Égypte, il est le fils de M. [X]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/12647
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Contexte de l’affaire Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris. Ce refus a été motivé par le non-respect des demandes de pièces nécessaires à l’instruction de son dossier. Procédure judiciaire L’assignation a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02219
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Contexte de la procédure Le tribunal a examiné les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile en lien avec les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public. M. [S] [T] a déposé une assignation le 11 janvier 2023, suivie d’une communication de pièces le 11 septembre 2023. Le ministère public…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02219
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Contexte de la procédure Le tribunal a examiné les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile en lien avec les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public. L’assignation a été délivrée le 11 janvier 2023, suivie d’une communication de pièces le 11 septembre 2023. Le ministère public a notifié ses…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01185
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [R] [L] [O], de nationalité nigériane, a reçu un arrêté préfectoral le 20 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Ce document a été notifié le même jour, suivi d’une décision de placement en rétention administrative le 24 décembre 2024. Requête et ordonnance du…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité du séjour et des garanties de représentation.
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M. [R] [L] [O], de nationalité nigériane, a reçu un arrêté préfectoral le 20 février 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 24 décembre 2024. Le 28 décembre, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de prolonger cette mesure. L’ordonnance du 29…
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Naturalisation, réintégration, acquisition de la nationalité française : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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Décret du 29 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691149
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Interprétation des conditions de résidence pour l’acquisition de la nationalité française à la majorité
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La Cour de cassation a reçu le 29 août 2024 une demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’interprétation de l’article 21-13-2 du code civil. Cette disposition stipule que les personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de six ans peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité. La question posée est de savoir…
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Interprétation des conditions de nationalité française par filiation et leurs implications pour les mineurs
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Établissement de la nationalité par le lien de filiation : enjeux et limites de la preuve d’état civil
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-70.006
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La Cour de cassation a reçu le 29 août 2024 une demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’interprétation de l’article 21-13-2 du code civil. Cette disposition stipule que les personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de six ans peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité. La question posée est de savoir…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.405
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01453
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Contexte de l’affaire M. [K] [Z] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se basant sur l’article 18 du code civil. Il a été confronté à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris,…
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Conditions de la nationalité française et présomption de désuétude
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M. [K] [Z] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, mais a vu sa demande rejetée en raison de la désuétude de sa nationalité. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa résidence habituelle en France. En conséquence, il a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/04736
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Contexte de l’affaire Mme [B] [U] et M. [J] [U], en tant que représentants légaux de l’enfant [X] [C] [U], ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020. Cette action vise à obtenir la reconnaissance de la nationalité française de [X] [C] [U], né le 4 août 2006 en Algérie, par filiation…
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Perte de nationalité française : enjeux de la filiation et de la résidence à l’étranger
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Mme [B] [U] et M. [J] [U] ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020 pour obtenir la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, [X] [C] [U], né en Algérie. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure, mais a rejeté la demande de nationalité, arguant que [X] [C]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01904
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Contexte de l’affaire M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, se basant sur l’article 17 du code de la nationalité française. Il est né le 26 avril 1986 à [Localité 1] en Algérie et affirme que son père, M. [Y] [I], est de nationalité française. Cette revendication…
