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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a confirmé que l’assignation avait été correctement déposée. Cependant, M. [L] [E] [R]…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a conclu que l’assignation était valide. Cependant, M. [L] [E] [R] n’a pas réussi à prouver la nationalité française de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/14639
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né le 15 avril 2011 à [Localité 6] (Sénégal). Mme [M] [B], en tant que représentante légale de l’enfant, a assigné le procureur de la République le 4 novembre 2021, suite à un refus de délivrance d’un certificat de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/05018
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Contexte de l’affaire M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Il a été assigné au procureur de la République le 11 mars 2019, et la procédure a été jugée régulière conformément aux articles du code de procédure civile. Revendiquer la nationalité française…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et régularité des actes d’état civil.
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M. [K] [W] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), il se base sur la réintégration de son père dans la nationalité française en 1969. Malgré la production de son acte de naissance et d’une ordonnance de rectification, le…
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Établissement de la nationalité française par filiation et preuve de l’état civil.
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Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par sa filiation paternelle. Née en Inde le 20 août 1980, elle soutient que son père, M. [H], est français, étant le fils d’un Français originaire de l’Inde française. Le tribunal a examiné les actes d’état civil, confirmant le lien de filiation entre Mme…
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Enregistrement de la nationalité française : enjeux de preuve et de motivation des décisions administratives.
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Mme [J] [B] a déposé une déclaration de nationalité française le 25 septembre 2020, mais son acte de naissance a été contesté, entraînant un refus d’enregistrement. Après avoir assigné le procureur de la République, le tribunal a examiné son état civil et a jugé son acte valide, malgré l’absence de l’heure de naissance. En fournissant…
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Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République en 2021, soutenant que l’enfant avait droit à la nationalité par filiation maternelle. Cependant, le ministère public conteste cette nationalité, arguant que les preuves fournies ne…
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Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République après le refus d’un certificat de nationalité française. Les demandeurs affirment que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation maternelle, sa mère étant française. Cependant,…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Né à Madagascar, il affirme que son père, M. [E] [F] [P], est français par l’origine de son arrière-grand-mère. Sa demande de certificat de nationalité a été rejetée en janvier 2016, faute d’authentification de son acte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/02586
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Contexte de la procédure M. [K] [W] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. L’assignation a été délivrée le 8 février 2021, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 2 avril 2021, confirmant la régularité de la procédure. Les dernières…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/14605
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Contexte de l’affaire Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. Elle a déposé une assignation le 15 novembre 2019, et le ministère public a notifié ses conclusions le 5 décembre 2023. Les dernières conclusions de Mme [N] ont été notifiées le 20 août 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/12067
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Contexte de l’affaire Mme [J] [B] a déposé une déclaration de nationalité française le 25 septembre 2020, affirmant être née le 1er octobre 2002 en Côte d’Ivoire. Son acte de naissance a été contesté, entraînant un refus d’enregistrement de sa déclaration par les autorités françaises. Procédure judiciaire Le 28 septembre 2021, Mme [J] [B] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/14639
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né le 15 avril 2011 à [Localité 6] (Sénégal). Mme [M] [B], en tant que représentante légale de l’enfant, a assigné le procureur de la République le 4 novembre 2021. M. [Z] [L] a également intervenu dans la procédure…
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Perte de nationalité et présomption irréfragable : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux.
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Mme [Z] a demandé un certificat de nationalité française, mais sa demande a été refusée. Elle a alors engagé une action déclaratoire, affirmant sa filiation avec Mme [E], reconnue française. La cour d’appel a statué qu’elle ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci le 9 octobre 2001, conformément à l’article 30-3 du…
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Perte de nationalité et présomption irréfragable : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux.
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Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Née en Égypte, elle prétendait être française par filiation paternelle, son père ayant été reconnu français en 2015. La cour d’appel a statué qu’elle avait perdu sa nationalité en 2008, car ses ascendants…
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Perte de nationalité et présomption irréfragable : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux
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M. [H] [X] [H] [N] [H] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Né en Égypte, il est le fils d’un Français reconnu par un jugement en 2015. La cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci en 2008.…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française après le refus d’un certificat par le tribunal judiciaire de Paris, motivé par des pièces manquantes. L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et une ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024, fixant l’audience au 13 novembre 2024. Mme…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil.
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Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec sa demande de nationalité française. M. [S] [T], né le 9 février 1964 à [Localité 7], a fourni des preuves de sa naissance et de celle de son père, né en Algérie. Le ministère public n’a pas contesté…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil.
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Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec la procédure de revendication de nationalité française. M. [S] [T], né en 1964 à [Localité 7] de parents algériens, a fourni des preuves de sa naissance en France et de celle de son père en Algérie. Le tribunal…
