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Conditions de résidence pour la nationalité française à la majorité : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a reçu le 29 août 2024 une demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’interprétation de l’article 21-13-2 du code civil. Cette disposition stipule que les personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de six ans peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité. La question posée est de savoir…
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L’Administration 100% électronique sanctionnée par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04432
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Contexte de l’affaire M. [P] [H] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Il a déposé une assignation au procureur de la République le 16 mars 2021, après avoir vu sa demande de certificat de nationalité française refusée en 2016. Le ministère public a contesté sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04433
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Contexte de l’affaire M. [I] [J] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité. L’assignation a été délivrée le 16 mars 2021, et le ministère public a notifié ses conclusions le 13…
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Revendication de nationalité française : échec de la preuve de filiation
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L’affaire concerne Mme [Z] [O], qui a assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de certificat de nationalité en 2018. Le ministère public conteste sa demande, affirmant qu’elle n’a pas prouvé la nationalité française de son père, M. [P] [O]. Malgré la présentation de…
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Revendication de nationalité française : échec de la preuve par filiation paternelle.
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M. [X] [O] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [I] [O], est français. Malgré ses efforts, le ministère public conteste sa nationalité, soulignant que M. [X] [O] doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de filiation légal. Le tribunal a…
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Revendication de nationalité française : exigences de preuve et régularité des actes d’état civil.
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Mme [F] [M] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de certificat en 2017. Née en Tunisie, elle affirme que son père, [B] [M], a été déclaré français en 2011. Cependant, le tribunal a noté que les actes d’état civil fournis étaient des photocopies non probantes…
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Rejet de la revendication de nationalité française pour absence de preuves d’état civil fiables.
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M. [Y] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, après un refus de certificat en mars 2009. Né le 3 janvier 1989 aux Comores, il s’appuie sur la nationalité française de sa mère, Mme [K] [O]. Cependant, le ministère public conteste sa demande, arguant que les documents d’état civil…
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Revendication de nationalité française : échec de la preuve de filiation
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M. [P] [H] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après le refus de sa demande en 2016. Le ministère public a contesté sa demande, affirmant qu’il n’était pas français. Malgré la présentation de certificats de nationalité de ses ancêtres et d’un jugement de 1933, le tribunal a jugé…
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Rejet de la revendication de nationalité française par filiation paternelle
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M. [I] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de certificat par le greffier en chef. Né au Bénin, il se base sur l’article 18 du code civil, affirmant que son père, M. [X] [J], est français. Le ministère public conteste cette revendication, soulignant que M. [I] [J]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04431
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [Z] [O], qui a assigné le procureur de la République le 16 mars 2021 pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Cette action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé le 28 juin 2018, en raison d’un acte de naissance jugé non…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04434
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Contexte de l’affaire M. [X] [O] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. L’assignation a été délivrée le 16 mars 2021, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 décembre 2022. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 4 octobre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/14239
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Contexte de l’affaire Mme [F] [M] a engagé une procédure judiciaire en vue de revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Elle a été assignée le 4 octobre 2021, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 27 décembre 2021, confirmant la régularité de la procédure. Revendiquer la nationalité française Née le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/09134
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Contexte de l’affaire M. [Y] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en mars 2009. L’assignation a été délivrée le 23 septembre 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 15 octobre 2020, respectant…
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Reconnaissance de la nationalité française : conditions et régularité des actes d’état civil
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Le 16 mars 2023, le Procureur de la République a assigné Monsieur [A] pour annuler son enregistrement de nationalité, effectué le 8 septembre 2021. Le 27 mars 2024, le tribunal a débouté le ministère public et condamné le Trésor public à verser 1000 euros à Monsieur [A]. Le tribunal a jugé que la déclaration de…
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État civil et nationalité : validation des documents étrangers en France
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Le Procureur de la République de Nancy a assigné Monsieur [G] [F] [U] pour annuler son enregistrement de déclaration de nationalité, arguant que les actes d’état civil présentés n’étaient pas valides. Le tribunal a débouté le ministère public, considérant que le défendeur justifiait d’un état civil certain. En appel, le ministère public a contesté la…
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Reconnaissance de la nationalité française : conditions et régularité des actes d’état civil
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Le 16 mars 2023, le Procureur de la République a assigné Monsieur [A] pour annuler son enregistrement de nationalité, effectué le 8 septembre 2021. Le 27 mars 2024, le tribunal a débouté le ministère public et condamné le Trésor public à verser 1000 euros à Monsieur [A]. Le tribunal a jugé que la déclaration de…
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État civil et nationalité : validation des documents étrangers en France
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Le Procureur de la République de Nancy a assigné Monsieur [G] [F] [U] pour annuler son enregistrement de déclaration de nationalité, arguant que les actes d’état civil présentés n’étaient pas valides. Le tribunal a débouté le ministère public, considérant que le défendeur justifiait d’un état civil certain. En appel, le ministère public a contesté la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/06049
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Contexte de l’affaire M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. L’assignation a été délivrée le 1er juillet 2020 au procureur de la République, et le ministère public a contesté cette demande, affirmant que les conditions légales n’étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/06049
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Contexte de l’affaire M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. L’assignation a été délivrée le 1er juillet 2020 au procureur de la République, et le ministère public a contesté cette demande, affirmant que les conditions légales n’étaient…
