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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Née en Égypte, elle prétendait être française par filiation paternelle, son père ayant été reconnu français en 2015. La cour d’appel a statué qu’elle avait perdu sa nationalité en 2008, car ses ascendants…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [X] [H] [N] [H] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Né en Égypte, il est le fils d’un Français reconnu par un jugement en 2015. La cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci en 2008.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [R] [L] [O], de nationalité nigériane, a reçu un arrêté préfectoral le 20 février 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 24 décembre 2024. Le 28 décembre, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de prolonger cette mesure. L’ordonnance du 29…
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Nationalité française par filiation : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [B] [S] a déposé une demande de nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Malgré une exception d’inconstitutionnalité soulevée, la procédure n’a…
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Nationalité française : enjeux de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Malgré la production de son acte de naissance et celui de son père, le tribunal a jugé que la preuve de la nationalité française de ce dernier n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de traduction…
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Conditions de preuve et nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [S] a sollicité la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Le tribunal a constaté qu’elle ne prouvait pas sa nationalité…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [S] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après un refus de certificat en 1996. Né le 16 mai 1980 au Sénégal, il affirme que son père, M. [T] [S], a conservé la nationalité française. Cependant, le tribunal a relevé que la déclaration de nationalité de son père…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, se basant sur des articles du code de procédure civile. Né au Sénégal, il affirme être français par filiation paternelle, son père ayant acquis la nationalité française en 1980. Cependant, le tribunal a constaté des incohérences dans les actes d’état civil…
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Preuve et désuétude en nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [T] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation, invoquant l’article 18 du code de la nationalité française. Son père, M. [R] [T], de nationalité française, aurait souscrit une déclaration en 1969. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [L] [T] a perdu sa nationalité française le…
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Nationalité française par filiation maternelle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [S], née en Algérie, revendique la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère est française. Après un refus de certificat en 2008, elle a engagé une procédure en 2022. Selon le code civil, elle doit prouver la nationalité de sa mère et établir un lien de filiation. Bien que son acte…
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Preuve de nationalité et conservation des droits. Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [N] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, invoquant l’article 32 du code civil. Née au Gabon en 1936, elle se base sur la citoyenneté de son père, reconnu français par un jugement de 1953. Toutefois, le tribunal a déclaré irrecevables ses demandes d’annulation du refus de certificat de…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], était français. Son action a été motivée par un refus de certificat de nationalité en mars 2002, en raison d’un acte de naissance établi après sa majorité. Malgré la production d’extraits d’acte de naissance, des incohérences sur…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [L] et Mme [P] [L] ont assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française de leur enfant [R] [L], né au Mali. Ils s’appuient sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation paternelle, grâce au certificat de nationalité française de M. [D]…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], est français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en 2002, en raison de l’établissement de son acte de naissance après sa majorité. Le tribunal a relevé des incohérences sur l’identité de M.…
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Nationalité française et désuétude – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Z] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, mais a vu sa demande rejetée en raison de la désuétude de sa nationalité. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa résidence habituelle en France. En conséquence, il a été…
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Perte de nationalité française : enjeux de la filiation et résidence à l’étranger – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [U] et M. [J] [U] ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020 pour obtenir la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, [X] [C] [U], né en Algérie. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure, mais a rejeté la demande de nationalité, arguant que [X] [C]…
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Transmission de la nationalité française et résidence à l’étranger : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, né en Algérie en 1986. Son père, M. [Y] [I], aurait conservé la nationalité française après l’indépendance. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [H] [I] a perdu sa nationalité en raison de la désuétude, selon l’article…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né au Mali. Ses représentants légaux ont assigné le procureur suite à un refus de certificat de nationalité. Malgré un récépissé confirmant la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que les demandeurs n’avaient pas prouvé la nationalité française du père,…
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Nationalité française par filiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Nationalité par filiation : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
