-
Nationalité française : échec de la filiation : Questions / Réponses juridiques
·
M. [P] [H] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après le refus de sa demande en 2016. Le ministère public a contesté sa demande, affirmant qu’il n’était pas français. Malgré la présentation de certificats de nationalité de ses ancêtres et d’un jugement de 1933, le tribunal a jugé…
-
Rejet de la nationalité française par filiation paternelle : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de certificat par le greffier en chef. Né au Bénin, il se base sur l’article 18 du code civil, affirmant que son père, M. [X] [J], est français. Le ministère public conteste cette revendication, soulignant que M. [I] [J]…
-
Revendication de nationalité française : échec de la filiation paternelle : Questions / Réponses juridiques
·
M. [X] [O] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [I] [O], est français. Malgré ses efforts, le ministère public conteste sa nationalité, soulignant que M. [X] [O] doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de filiation légal. Le tribunal a…
-
Nationalité française : exigences de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [F] [M] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de certificat en 2017. Née en Tunisie, elle affirme que son père, [B] [M], a été déclaré français en 2011. Cependant, le tribunal a noté que les actes d’état civil fournis étaient des photocopies non probantes…
-
Rejet de la nationalité française : Questions / Réponses juridiques
·
M. [Y] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, après un refus de certificat en mars 2009. Né le 3 janvier 1989 aux Comores, il s’appuie sur la nationalité française de sa mère, Mme [K] [O]. Cependant, le ministère public conteste sa demande, arguant que les documents d’état civil…
-
Nationalité française : échec de la filiation : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne Mme [Z] [O], qui a assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de certificat de nationalité en 2018. Le ministère public conteste sa demande, affirmant qu’elle n’a pas prouvé la nationalité française de son père, M. [P] [O]. Malgré la présentation de…
-
Nationalité française : conditions et régularité des actes d’état civil – Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 mars 2023, le Procureur de la République a assigné Monsieur [A] pour annuler son enregistrement de nationalité, effectué le 8 septembre 2021. Le 27 mars 2024, le tribunal a débouté le ministère public et condamné le Trésor public à verser 1000 euros à Monsieur [A]. Le tribunal a jugé que la déclaration de…
-
État civil et nationalité : validation des documents étrangers en France – Questions / Réponses juridiques
·
Le Procureur de la République de Nancy a assigné Monsieur [G] [F] [U] pour annuler son enregistrement de déclaration de nationalité, arguant que les actes d’état civil présentés n’étaient pas valides. Le tribunal a débouté le ministère public, considérant que le défendeur justifiait d’un état civil certain. En appel, le ministère public a contesté la…
-
Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a confirmé que l’assignation avait été correctement déposée. Cependant, M. [L] [E] [R]…
-
Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a conclu que l’assignation était valide. Cependant, M. [L] [E] [R] n’a pas réussi à prouver la nationalité française de son…
-
Nationalité française : enjeux de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [W] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), il se base sur la réintégration de son père dans la nationalité française en 1969. Malgré la production de son acte de naissance et d’une ordonnance de rectification, le…
-
Nationalité française par filiation – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par sa filiation paternelle. Née en Inde le 20 août 1980, elle soutient que son père, M. [H], est français, étant le fils d’un Français originaire de l’Inde française. Le tribunal a examiné les actes d’état civil, confirmant le lien de filiation entre Mme…
-
Nationalité française : enjeux de preuve et décisions administratives – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] [B] a déposé une déclaration de nationalité française le 25 septembre 2020, mais son acte de naissance a été contesté, entraînant un refus d’enregistrement. Après avoir assigné le procureur de la République, le tribunal a examiné son état civil et a jugé son acte valide, malgré l’absence de l’heure de naissance. En fournissant…
-
Preuve de nationalité et de filiation – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République en 2021, soutenant que l’enfant avait droit à la nationalité par filiation maternelle. Cependant, le ministère public conteste cette nationalité, arguant que les preuves fournies ne…
-
Preuve de nationalité et de filiation – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République après le refus d’un certificat de nationalité française. Les demandeurs affirment que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation maternelle, sa mère étant française. Cependant,…
-
Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Né à Madagascar, il affirme que son père, M. [E] [F] [P], est français par l’origine de son arrière-grand-mère. Sa demande de certificat de nationalité a été rejetée en janvier 2016, faute d’authentification de son acte…
-
Nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec sa demande de nationalité française. M. [S] [T], né le 9 février 1964 à [Localité 7], a fourni des preuves de sa naissance et de celle de son père, né en Algérie. Le ministère public n’a pas contesté…
-
Nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec la procédure de revendication de nationalité française. M. [S] [T], né en 1964 à [Localité 7] de parents algériens, a fourni des preuves de sa naissance en France et de celle de son père en Algérie. Le tribunal…
-
Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française après le refus d’un certificat par le tribunal judiciaire de Paris, motivé par des pièces manquantes. L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et une ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024, fixant l’audience au 13 novembre 2024. Mme…
-
Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [Z] a demandé un certificat de nationalité française, mais sa demande a été refusée. Elle a alors engagé une action déclaratoire, affirmant sa filiation avec Mme [E], reconnue française. La cour d’appel a statué qu’elle ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci le 9 octobre 2001, conformément à l’article 30-3 du…
