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Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits – Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de…
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Licences européennes d’œuvres musicales en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La réforme de la gestion collective des droits musicaux en ligne vise à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective. Elle repose sur trois axes principaux : la transparence et la gouvernance, l’octroi de licences multiterritoriales, et les mécanismes de règlement des différends. L’ordonnance impose des règles strictes concernant l’affiliation des titulaires de…
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Recommandation de la Commission relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Commission recommande une gestion collective efficace des droits d’auteur et des droits voisins pour les services de musique en ligne. Cette initiative vise à garantir une rémunération équitable des artistes et des créateurs d’œuvres musicales, tout en facilitant l’accès légal à la musique pour les utilisateurs. En favorisant des pratiques transparentes et harmonisées au…
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Dynamiser le marché de la musique en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a recommandé des améliorations pour la gestion des droits des œuvres musicales en ligne. Elle souligne la nécessité d’une licence couvrant l’ensemble de l’Union, face à l’émergence de nouveaux services comme le webcasting. L’absence de licences au niveau européen freine le développement des services de musique en ligne.…
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Recommandation de la Commission européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Interopérabilité des plate-formes de téléchargement et des baladeurs numériques – Questions / Réponses juridiques
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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Bornes musicales interactives : Questions / Réponses juridiques
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Les bornes musicales interactives continuent d’évoluer, mais la migration des phonogrammes vers des serveurs informatiques ne modifie pas les obligations contractuelles. Une société ayant un contrat avec la SCPP pour la diffusion sur ces bornes a été déboutée dans sa demande d’application d’un barème de redevances plus favorable. Les contrats en question, bien que distincts,…
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Contrefaçon de phonogrammes en ligne : décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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La SPEDIDAM a engagé une action en contrefaçon contre Fnac Direct, accusant la société de proposer le téléchargement payant de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute fixation, reproduction et communication au public nécessite l’accord préalable des artistes. Les juges ont rejeté l’argument de Fnac Direct, affirmant…
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Exploitation des œuvres musicales en ligne : Décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Extension de la licence légale aux radios en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
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Cour de cassation, 15 septembre 2021
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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Cour de cassation, 15 septembre 2021
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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Concentration dans le secteur des musiques actuelles
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L’Autorité a rendu son avis sur les risques anticoncurrentiels dans secteur des musiques actuelles. Au terme de son analyse, l’Autorité estime qu’elle dispose d’outils qui lui permettraient d’intervenir, si nécessaire, sur le niveau de concentration du secteur dans le cadre de ses compétences ex-ante en matière de contrôle des concentrations. Ces pouvoirs peuvent notamment s’exercer…
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Rémunération de l’artiste-interprète
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Rémunération de l’artiste-interprète
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Cour d’appel de Versailles, 24 janvier 2019
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Bornes musicales interactives : le changement de support
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Les bornes musicales interactives continuent d’évoluer, mais la migration des phonogrammes vers des serveurs informatiques ne modifie pas les obligations contractuelles. Une société ayant un contrat avec la SCPP pour la diffusion sur ces bornes a été déboutée dans sa demande d’application d’un barème de redevances plus favorable. Les contrats en question, bien que distincts,…
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Bornes musicales interactives : le changement de support
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Les bornes musicales interactives continuent d’évoluer, mais la migration des phonogrammes vers des serveurs informatiques ne modifie pas les obligations contractuelles. Une société ayant un contrat avec la SCPP pour la diffusion sur ces bornes a été déboutée dans sa demande d’application d’un barème de redevances plus favorable. Les contrats en question, bien que distincts,…
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Extension de la licence légale aux radios en ligne
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
