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Statuts de SASU de Label Musical à Télécharger
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Statuts de SASU de Label Musical à Télécharger Vous êtes à la recherche de statuts de SASU de label musical à télécharger ? Ne cherchez plus ! Ce modèle de document est conçu pour répondre à vos besoins spécifiques dans le cadre de la création et de la gestion d’une société par actions simplifiée unipersonnelle…
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Modèle de règlement de participation à un jeu-concours – Musique à télécharger
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Vous cherchez un modèle de règlement pour un jeu-concours musical ? LegalPlanet vous propose un document complet et professionnel, essentiel pour encadrer votre événement. Ce modèle définit les règles, les critères de sélection et les conditions de remise des prix, garantissant une expérience équitable pour tous. Disponible en formats Word et Mac, il est facilement…
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Modèle de Contrat de musique en ligne à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’Online Music Agreement ? LegalPlanet vous propose un document complet et professionnel, idéal pour Artistes, producteurs et gestionnaires de Droits. Ce modèle est essentiel pour formaliser les relations entre les Artistes et les plateformes de diffusion, tout en protégeant les Droits d’auteur. Facilement modifiable au format Word et Mac, il vous…
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Modèle de mandat d’intérim commun – Musique à télécharger
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Le mandat d’intérim commun est un document essentiel pour encadrer les relations de travail temporaires. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et adaptable à vos besoins spécifiques. Ce modèle, régulièrement mis à jour, vous permet de gagner du temps tout en assurant la conformité de vos documents. Disponible en…
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Modèle de mandat d’intérim commun – Musique à télécharger
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Le mandat d’intérim commun est un document clé pour encadrer les relations de travail temporaires. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et adapté à votre activité. Ce modèle, élaboré par des experts en droit du travail, inclut toutes les mentions obligatoires et est régulièrement mis à jour. Disponible en…
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Modèle de Contrat de commande de musique de Film à télécharger
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Le contrat de commande de musique de Film est essentiel pour toute production audiovisuelle souhaitant intégrer une œuvre originale. Ce modèle, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, encadre les relations entre producteurs et compositeurs, tout en prévoyant l’inclusion d’un éditeur de phonogrammes. Il formalise la création d’une œuvre musicale unique, définissant clairement les Droits et obligations…
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Modèle de Licence pour points d’écoute musicaux à télécharger
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Le modèle de Licence pour points d’écoute musicaux est essentiel pour toute entreprise souhaitant diffuser des extraits musicaux. Ce document établit un cadre légal entre l’entreprise et les gestionnaires de Droits, garantissant le respect des Droits des Artistes. En l’utilisant, vous évitez les litiges liés aux Droits d’auteur et définissez clairement les conditions d’utilisation, telles…
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Recommandation de la Commission européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Responsabilité des Hébergeurs et Liens Hypertextes : Affaire Universal Music v Cooper – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, la Cour fédérale d’Australie a établi la responsabilité du propriétaire d’un site de téléchargement de fichiers musicaux protégés, ainsi que celle de son hébergeur. Ce dernier a été jugé complice d’actes de contrefaçon en raison de l’absence de mesures pour contrer les téléchargements illicites. La décision…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Sonorisation de clips publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé sans autorisation une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM », dans un clip vidéo pour la FashionWeek de New York. Aucun contrat de cession des droits n’avait été établi, et l’œuvre a été exploitée sur divers sites sans rémunération pour les compositeurs.…
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Diffusion de vidéoclips : l’autorisation de la SCPP – Questions / Réponses juridiques.
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La diffusion de vidéoclips par une chaîne de télévision française entraîne le paiement d’une redevance à la SCPP, même si le diffuseur est basé en dehors de l’Union européenne. La SCPP, régie par le code de la propriété intellectuelle, gère près de 60 000 vidéomusiques et autorise leur reproduction et communication au public via des…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a réaffirmé que toute modification d’une œuvre porte atteinte au droit moral de son auteur. Dans l’affaire « On va s’aimer », les coauteurs, dont les droits avaient été cédés, ont contesté l’utilisation de leur chanson dans la publicité « On va fluncher ». Bien que la Cour d’appel de Paris n’ait pas reconnu la…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
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Définition juridique : Production phonographique
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Initiative et responsabilité de la fixation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique, ou de l’organisation d’un spectacle vivant promotionnel.
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Définition juridique : Edition phonographique
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La responsabilité de l’exploitation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique sur un territoire, notamment à travers sa publication.
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Définition juridique : Discothèque
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Etablissement qui a pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui dispose d’un service de boissons.
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Définition juridique : Copie | Phonogrammes
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Support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme.
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Définition juridique : Sampling
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Le sampling est une technique consistant à prélever, à l’aide d’équipements électroniques, des extraits d’un phonogramme afin de les utiliser comme éléments d’une nouvelle composition dans un autre phonogramme.
