musique

PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevables les conclusions et nouvelles pièces, numérotées 30 à 42, qui y sont annexées, transmises par M. [E] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] le 12 mars 2024, et donc postérieurement à l’ordonnance de clôture ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a…

PAR CES MOTIFS Infirme partiellement le jugement déféré Statuant à nouveau dans les limites de l’appel, Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à verser à Mme [L] [R], en dernier ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l’exécution provisoire non déduite, les sommes suivantes :…

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, DÉCLARE la SPRE recevable en son action dirigée tant à l’encontre de la société [9] que de M. [N]; CONDAMNE in solidum la société [9] et M. [N] à payer à la SPRE la somme de 770 185,34 euros au titre de la rémunération équitable due pour l’expoitation de l’établissement…

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, CONSTATE que le site “Mp3” accessible à partir du nom de domaine : , contrefait les droits de la Société civile des producteurs phonographiques en rendant accessible sans autorisation des phonogrammes de son répertoire ; CONSTATE que le site “33Rapfrmp3” accessible à partir du nom de domaine : , contrefait les…

PAR CES MOTIFS Le tribunal : Condamne la Spré à payer 442,16 euros à la société 3 Francs 6 sous, après compensation entre la créance de restitution de celle-ci au titre des redevances indument payées pour l’activité de bar ou restaurant à ambiance musicale et la créance réciproque de la Spré au titre des redevances dues…

PAR CES MOTIFS Déclare recevable mais mal fondée la demande de rejet des pièces n°9-13, 9-30, 9-31, 10-6, 10-7,10-14, 14, 15 et 19 de la société Louve formée par la société Seine Zoo et M. [U]. Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions. Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code…

PAR CES MOTIFS Déclare recevable mais mal fondée la demande de rejet des pièces n°9-13, 9-30, 9-31, 10-6, 10-7,10-14, 14, 15 et 19 de la société Louve formée par la société Seine Zoo et M. [U]. Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions. Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de l’appel, Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions ayant rejeté les demandes de dommages et intérêts de Mme [K] [H] et la demande des sociétés Almost Musique et Alter K aux fins de modification des bulletins déposés auprès de la SACEM pour les oeuvres…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de l’appel, Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions ayant rejeté les demandes de dommages et intérêts de Mme [K] [H] et la demande des sociétés Almost Musique et Alter K aux fins de modification des bulletins déposés auprès de la SACEM pour les oeuvres…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a dit que monsieur [F] avit violé ses obligations contractuelles…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a dit que monsieur [F] avit violé ses obligations contractuelles…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a dit que monsieur [F] avit violé ses obligations contractuelles…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de nullité de la cession de droits intervenue le 2 juillet 2019 ; Condamne la société Verycords à payer à M. [P] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des atteintes à ses droits patrimoniaux du fait de la contrefaçon…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de nullité de la cession de droits intervenue le 2 juillet 2019 ; Condamne la société Verycords à payer à M. [P] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des atteintes à ses droits patrimoniaux du fait de la contrefaçon…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de nullité de la cession de droits intervenue le 2 juillet 2019 ; Condamne la société Verycords à payer à M. [P] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des atteintes à ses droits patrimoniaux du fait de la contrefaçon…

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition, dans les limites de l’appel, Vu l’ordonnance rendue le 10 février 2022 par le juge de la mise en état de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Nanterre ; DÉCLARE irrecevable la demande de la société Too Young Music fondée sur les dispositions…

PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Condamne la société PM SA aux dépens d’appel et à payer à la société AIM la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Pour accéder à ce…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, DEBOUTE la société OGF de sa demande principale en nullité du contrat général de représentation du 4 octobre 2006 pour erreur ; DEBOUTE la société OGF de sa demande subsidiaire en nullité des contrats généraux de représentation des 1er avril 2015 et 1er avril 2016 pour absence d’objet et en nullité…