-
Prolongation de la rétention : enjeux de motivation et d’évaluation des risques.
·
Monsieur X, ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après son incarcération. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé le 25 novembre une prolongation de cette rétention pour 26 jours, contestée par Monsieur X lors de l’audience du 26 novembre. Son avocat a argué que les conditions de prolongation n’étaient…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/03202
·
M. [N] [W] a contesté la maternité de Mme [J] [I] [A] [Y] pour établir celle de Mme [K] [R] [F], mère des enfants nés en 2009, 2010 et 2018. Après une procédure judiciaire débutée le 23 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique. Le jugement du 23 janvier 2024 a déclaré irrecevable…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/01793
·
Monsieur [X] [Z] est né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] de [R] [B] et [X] [Z], mariés depuis 2007. En mars 2022, Madame [R] [B] a contesté la paternité de Monsieur [X] [Z] devant le tribunal de Versailles. Le 7 mars 2023, une expertise génétique a été ordonnée, concluant le 5 décembre…
-
Validité matrimoniale et enjeux de bigamie dans le cadre des unions internationales
·
Le mariage entre M. [E] et Mme [B], célébré le 2 juin 2014, a été annulé par le tribunal le 14 février 2023 en raison de circonstances juridiques. Le procureur a ensuite assigné M. [E] pour bigamie, révélant un mariage antérieur non dissous en Arabie Saoudite. Malgré l’absence d’avocat, l’affaire a été mise en délibéré…
-
Conflit de paternité et application des lois nationales dans un contexte international.
·
Le tribunal judiciaire de Nanterre a statué le 26 novembre 2024, déclarant que M. [F] n’est pas le père de [R]. La reconnaissance de paternité de M. [F] a été annulée, et M. [D]-[E] a été reconnu comme le père. L’autorité parentale a été attribuée conjointement à Mme [H] et M. [D]-[E]. La loi camerounaise…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02937
·
Contexte du mariage Madame [O] [V] [N] [G] épouse [J] [C] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] (974), sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants majeurs : [S] [J] [C], né le [Date naissance 2] 1992, et [Z] [J] [C], née le…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 26 novembre 2024, RG n° 24/01570
·
Contexte du mariage Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Adresse 11] (Île Maurice). Leur acte de mariage a été transcrit sur les registres français à l’ambassade de France à [Localité 16] le 5 septembre 1994, sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/03190
·
Mariage et Enfant Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [C] [T], le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] (77). Demande de Divorce Le 15 juillet 2024, les époux ont déposé…
-
Équilibre des droits parentaux et répartition des biens dans le cadre d’une séparation conjugale
·
Madame [K] [L] et Monsieur [M] [H] se sont mariés en 2008 et ont eu trois enfants. En septembre 2023, l’épouse a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en janvier 2024. Ce dernier a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence de l’enfant [O] chez elle. Monsieur…
-
Divorce par consentement mutuel : enjeux et procédures en matière familiale
·
Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et le jugement a été…
-
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de protection et d’ordre public
·
La requête déposée par Forum réfugiés – COSI le 23 novembre 2024, suivie d’une demande du Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne une personne algérienne, [E] [F], placée en rétention le 21 novembre 2024. Son avocat a souligné l’importance de sa situation familiale, notamment la présence d’un fils dont la mère est française. Cependant, le Préfet a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02828
·
Madame [U] [J] et Monsieur [X] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974), sans enfants. Le 14 août 2023, Madame [U] a assigné Monsieur [X] en divorce. Le 19 janvier 2024, le juge a constaté leur acceptation de la rupture et a attribué à Monsieur [X] la jouissance du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/00224
·
Madame [S] [W] épouse [O] et Monsieur [Z] [L] [J] [O] se sont mariés en 1986 et ont eu quatre enfants. En avril 2019, Madame a déposé une requête en divorce, suivie d’une tentative de conciliation en septembre 2020, où la rupture du mariage a été constatée. En janvier 2022, elle a assigné son époux…
-
Identité et Maternité : Enjeux de la Reconnaissance Légale dans un Contexte de Fraude Documentaire
·
Dans cette affaire, M. [N] [W] a contesté la maternité de Mme [J] [I] [A] [Y] pour ses enfants nés entre 2009 et 2018, en établissant celle de Mme [K] [R] [F]. Après une procédure judiciaire débutée le 23 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique. Le jugement du 23 janvier 2024 a…
-
Question de la filiation et de la paternité dans un contexte de contestation génétique.
·
Monsieur [X] [Z] est né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] de [R] [B] et [X] [Z], un couple marié depuis 2007. En mars 2022, Madame [R] [B] a contesté la paternité de Monsieur [X] [Z] devant le tribunal de Versailles. Le 7 mars 2023, une expertise génétique a été ordonnée, concluant le…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/06214
·
Naissance et reconnaissance de l’enfant [A], [M], [Y], [T] [I] est née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 6]. Sa mère, Mme [X], et son père, M. [S] [I], ont reconnu l’enfant par anticipation le 23 avril 2015. Procédure judiciaire engagée Le 10 et le 30 août 2022, le procureur de la République a…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03081
·
Contexte du mariage Madame [S] [V] [W] épouse [N] et Monsieur [Z] [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 10] (974), sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants majeurs sont nés. Procédure de divorce Le 24 octobre 2022, Madame [S] [V] [W] a assigné Monsieur [Z] [B] [N]…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/03254
·
Contexte du mariage Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 14] (SENEGAL) sous le régime de la « communauté de biens ». De cette union sont nés quatre enfants : [K], [G], [W] et [E], respectivement nés entre 2007 et 2019. Demande de divorce Le 30 mai…
-
Conséquences juridiques d’une séparation conjugale et de la gestion de l’autorité parentale
·
Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [C] se sont mariés en 2018 et ont eu un enfant, [O], en 2020. En septembre 2022, Monsieur [Z] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires. En janvier 2023, le juge a fixé une pension alimentaire de 200 euros et a établi la résidence de l’enfant chez le…
-
Divorce par consentement mutuel : enjeux et procédures en matière familiale
·
Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et la décision a été…
