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Évaluation de la légitimité des soins psychiatriques sans consentement et respect des droits individuels.
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Le 20 décembre 2024, Mme [N] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son époux. L’hospitalisation, débutée le 19 décembre, n’a pas été notifiée à la patiente en raison de son état. Le 21 décembre, son hospitalisation a été prolongée d’un mois, et le 24, le directeur a saisi…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’examen de la situation personnelle.
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits. L’audience a rassemblé plusieurs avocats, dont un désigné d’office. Il a été décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet, mais les registres actualisés ont validé la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03528
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue albanaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Jonction des procédures…
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Inadéquation des motifs dans le cadre des recours en matière de rétention administrative
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L’ordonnance rendue à Douai le 29 décembre 2024, sans convocation des parties, fait suite à une décision du tribunal judiciaire de Lille. M. [X] [K] [P] a interjeté appel le 27 décembre, demandant la main-levée de sa rétention administrative. Cependant, son appel a été jugé irrecevable en raison d’un manque de motivation, ne contenant pas…
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Cour d’appel de Douai, 29 décembre 2024, RG n° 24/02577
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Contexte de l’affaire Le 29 décembre 2024, une ordonnance a été rendue à Douai concernant M. [W] [G] [K], en vertu de l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette décision a été prise sans convocation des parties. Prolongation de la rétention administrative…
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Évaluation de la légalité des mesures de rétention administrative et de leur motivation.
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Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de la personne retenue, assistée par son avocat, Me Maëliss LOISEL. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a contesté l’arrêté de placement en rétention, évoquant une insuffisance de motivation. Toutefois, le préfet a justifié sa décision par des…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03528
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue albanaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Jonction des procédures…
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Cour d’appel de Douai, 29 décembre 2024, RG n° 24/02571
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Contexte de l’Ordonnance L’ordonnance a été rendue à Douai le 29 décembre 2024, sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle fait suite à une décision du juge du tribunal judiciaire de Lille, datée du 26 décembre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03523
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Contexte de l’audience Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue avec la présence de l’avocat désigné d’office, Me Maëliss LOISEL, et de Me Isabelle ZERAD représentant le préfet de l’Essonne. Junction des procédures Il a…
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Régularité des procédures de contrôle et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.
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L’affaire concerne M. [D], interpellé sur les lieux d’un vol par effraction. Son conseil conteste la régularité de cette interpellation, mais les agents de police ont agi conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale. M. [D] conteste également l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation. Toutefois, l’arrêté est jugé suffisamment…
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Régularité des procédures de contrôle et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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M. X a été interpellé le 25 décembre 2024 pour tentative de vol par effraction, après un signalement. Les agents ont constaté des bris de vitre et l’ont placé en garde à vue. Son identité, vérifiée, a révélé des antécédents de violences conjugales. Bien que son conseil ait contesté la régularité de l’interpellation, celle-ci a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’examen de la situation personnelle.
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits. L’audience a réuni plusieurs avocats, dont un désigné d’office. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet, mais les registres actualisés ont validé la procédure. La contestation…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 décembre 2024, RG n° 24/06263
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Contexte de l’affaire Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Maître Mélodie Gasner a présenté des observations, tandis que M.…
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Inadéquation de la motivation dans le cadre des recours en matière de rétention administrative
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Le 29 décembre 2024, une ordonnance a été rendue à Douai concernant M. [W] [G] [K] en vertu du CESEDA, sans convocation des parties. Le juge de Lille avait prolongé sa rétention le 27 décembre, mais M. [W] [G] [K] a interjeté appel le 28, demandant la main-levée. Cet appel a été jugé irrecevable pour…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 décembre 2024, RG n° 24/06262
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Contexte de l’affaire Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Interpellation de M. X M. X a été interpellé le…
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Motivation et conformité dans le cadre des mesures d’éloignement administrative
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Monsieur [P] [B], résident en France depuis 2008, a été placé en rétention après un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire. Son avocate, Me Aziza DRIDI, a contesté la validité de la procédure, soulignant des irrégularités, notamment l’absence d’attestation de conformité. Le juge a constaté que ces moyens n’avaient pas été examinés, entraînant…
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Motivation insuffisante et droits des étrangers : enjeux de la rétention administrative.
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Le 19 novembre 2024, la Préfecture des Alpes Maritimes a ordonné à Monsieur [N] [C] de quitter le territoire français, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Après notification de cette obligation le 21 novembre, il a été placé en rétention le 21 décembre. Lors de son audition, Monsieur [N] [C] a exprimé…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [I] [J], soulignant l’urgence d’une intervention. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 27 décembre, enregistré au greffe. Les pièces justificatives ont été transmises le 28 décembre, conformément à la législation. M.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02133
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Un arrêté du préfet du Var, daté du 5 novembre 2024, a imposé à Monsieur [P] [B] l’obligation de quitter le territoire national, notifié le 6…
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Isolement psychiatrique : enjeux de consentement et de procédure légale
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Monsieur [U] [Y], hospitalisé sans consentement depuis le 21 octobre 2024, a été placé à l’isolement le 21 décembre. Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 27 décembre pour maintenir cette mesure. Le juge, statuant sans audience, a ordonné la mainlevée de l’isolement, décision susceptible d’appel dans les 24 heures. Les frais liés…
