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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’appréciation des garanties de représentation.
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L’audience a débuté avec la présence d’un interprète assermenté en arabe, rappelant à la personne retenue ses droits. Les observations des avocats et du préfet de la Seine-et-Marne ont été entendues. Il a été décidé de joindre les procédures pour une meilleure administration de la justice. La requête du préfet, jugée recevable, contenait les éléments…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la vie familiale et des droits individuels.
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Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, sollicitant une extension de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Orsane Broisin, a été informé de ses droits et des recours possibles, notamment en raison de sa situation familiale. L’avocat de la Préfecture a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 24/03550
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Grizon représentant le préfet…
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Prolongation de la rétention : enjeux de motivation et de vulnérabilité.
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Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Orsane Broisin, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu exprimer ses observations. L’avocat a soulevé des arguments concernant l’insuffisance de motivation…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 24/03550
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience a été ouverte pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les observations des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-et-Marne ont été entendues.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 janvier 2025, RG n° 24/05864
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Demande de prolongation de rétention Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 janvier 2025, RG n° 24/05860
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Demande de prolongation de rétention Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, sollicitant une extension maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Orsane Broisin, avocat commis d’office, a été informé de ses…
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Conflit entre droits individuels et mesures de santé publique en psychiatrie
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Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Le Procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le tribunal a statué en faveur du…
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Conflit entre droits individuels et mesures de santé publique en psychiatrie
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Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Cette requête a été enregistrée au greffe et a reçu un avis favorable du Procureur de la République. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03063
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Contexte Juridique Les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, encadrent la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne l’hospitalisation complète. Informations sur le Patient Monsieur [R] [S], né le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57), est actuellement domicilié à l’EPSM de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/03063
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Contexte Juridique Les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, encadrent la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne l’hospitalisation complète. Informations sur le Patient Monsieur [R] [S], né le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57), est actuellement domicilié à l’EPSM de…
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Conflits familiaux et enjeux de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation.
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Le mariage de Madame [T] [N] et de Monsieur [F] [X] a été célébré en 2005, donnant naissance à sept enfants. En août 2022, Monsieur [X] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur mesures provisoires en décembre. Cette ordonnance a attribué le domicile conjugal à Monsieur [X] et fixé la résidence habituelle des enfants…
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Prolongation de la rétention : enjeux de motivation et de justification des mesures administratives.
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Monsieur [E] [K] a été placé en rétention le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée en septembre. Son avocate, Me Maëva LAURENS, a interjeté appel, arguant que la requête préfectorale manquait de motivation et contenait des éléments contradictoires. Elle a contesté l’absence de pièces justificatives et souligné que…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/04402
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Contexte du mariage Monsieur [V] [R] et Madame [F] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 13] sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [J] [R] en 2005, [B] [R] en 2008, et [U] [R] en 2011. Procédure de divorce Monsieur [V] [R] a déposé une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02154
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [K] a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2022, suivie d’une décision de placement en rétention le 24 décembre 2024. Cette décision a été prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a également ordonné le maintien de Monsieur [K] en rétention pour une durée…
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Droits parentaux et répartition des responsabilités après dissolution d’union.
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Le mariage entre Madame [X] [M] et Monsieur [E] [Y] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [H], le [Date naissance 4] 2020. Monsieur [Y] a demandé le divorce le 7 juin 2022. Le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires le 2…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/01506
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Contexte du mariage Madame [B] [W] et Monsieur [N] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 12], sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [Y] [J] [F], [D] [X] [F], et [U] [N] [P] [F]. Procédure de divorce Le 21 avril 2022, Madame [B] [W] a assigné Monsieur…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02154
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [K] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 23 septembre 2022. Par la suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention le 23 décembre 2024, décision qui a été notifiée le lendemain. Un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [K]…
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Conflit familial et enjeux de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation.
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Madame [O] [X] et Monsieur [F] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [J], le [Date naissance 3] 2014. Le 10 mai 2023, Madame [O] [X] a assigné Monsieur [F] [Y] en divorce, demandant l’exercice exclusif de l’autorité parentale et une contribution de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 22/02815
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Contexte du mariage Le mariage de Madame [T] [N] et de Monsieur [F] [X] a été célébré le [Date mariage 10] 2005 à [Localité 16] (Loiret), sans contrat de mariage. De cette union, sept enfants sont nés entre 2006 et 2018. Demande de divorce Monsieur [X] a assigné son conjoint en divorce par une assignation…
